[B] a manqué à ses obligations contractuelles en signant un contrat de sous-location irrégulier.

que le sous-locataire ne peut agir en remboursement des trop-perçus de loyer que contre le preneur principal ; que la cour d'appel qui constate que Mme D... occupait les lieux en vertu d'une sous-location

sont établis et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas proportionnées par rapport aux infractions commises par rapport au nombre de nuitées, au gain généré par les locations

délivrée pour sous-location irrégulière par la société EXOR, propriétaire, à la société CLAIRE LEROUX INTERPERFORMANCE (CLIP), preneur à bail de locaux à usage commercial, et dire que le refus de renouvellement

médiation a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation car elle justifie de démarches en vue de trouver une solution de relogement et de régulariser sa dette locative

commerciaux ; qu'elle ne pouvait vendre son fonds, faute de pouvoir céder le bail en même temps que le fonds ; qu'aucun acquéreur ne prendrait le risque d'acquérir un fonds de commerce assorti d'une sous-location

Le 06 septembre 2006, la société CORIO a refusé le renouvellement au motif que sa locataire la société CONTINENT HYPERMARCHES avait consenti une sous-location irrégulière en l'absence d'une autorisation

Bail page 5) ; devant les juges du fond, l'exposante faisait valoir que la mise à disposition d'une partie des lieux loués par la société LE MONTANA à la société MAGIC IN MOTION constituait une sous-location

usage commercial et d'habitation ; que par acte du 26 décembre 2003, les bailleurs ont délivré congé à la locataire sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour sous-location

[U] [X] dans le cadre de la sous-location irrégulière, * l'a débouté de sa demande de reversement des 'pénalités' perçues par M.

l'encontre du locataire, donner lieu à l'octroi à celui-ci d'une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; attendu qu'abandonnant en appel le motif tiré d'une sous-location

janvier 1977; qu'un second congé, délivré pour le 1er janvier 1989, a été validé par un arrêt du 23 décembre 1991 qui a commis un expert pour évaluer le préjudice résultant pour les bailleurs des sous-locations

que ce faisant, la société ABC Imprim a violé les dispositions de l'article L. 145-31 du code de commerce et méconnu les termes du bail qu'elle a signé avec les consorts [Y] en procédant à des sous-locations

L'appartement ne renferme que des vêtements féminins et d'enfant », toutes constatations insuffisantes à caractériser une sous-location irrégulière; qu'il était précisé qu'à la date à laquelle Maître H

SAS DWM et condamné cette dernière à lui payer la somme de 44800 € au titre de l’arriéré de loyers, outre une indemnité d’occupation ; il a rejeté la demande au titre des fruits civils de la sous location

* * * FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 17 juin 2010, l'Office public de l'habitat de [Localité 3] (ACM-Habitat) a donné en location

rejeté le surplus des demandes ; que la SARL RECYCLAGE DE L’EST a libéré les lieux le 14 mars 2022 ; qu’or, après cette date, il a découvert que cette dernière avait conclu le 7 mai 2013, un contrat de location

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] expose pour l’essentiel qu’il s’est vu infliger une amende de 18.000 euros pour avoir proposé son bien immobilier à la location de façon irrégulière via le site

[A] [U] afin d'obtenir la nullité de l'assemblée générale du 9 octobre 2015 au cours de laquelle ont été votées, parmi d'autres, les résolutions concernant la mise en location irrégulière du 3ème étage

Z... oppose que la société TWIN HOLDING a perdu tout droit à indemnité d'éviction en raison de la sous-location irrégulière des locaux litigieux, de la disparition de son fonds de commerce et de la