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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00014
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Y... de négocier la cession de son chalutier "Les deux coeurs", a conclu une convention de location-vente et d'affrètement de navire coque-nue prévoyant le paiement de 200 000 francs à la signature du
Source officielleChambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35b
2 mai 2023
2 mai 2023
Le contrat de location-vente a été consenti et accepté moyennant le prix de un million cinq cent mille euros (1.500.000,00€).
Source officielleChambre Civile
64cc95360fec5dd96933f9bd
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En second lieu, elle a déclaré que sa créance est exigible en application du contrat de location-vente conclu avec l'intimé dès lors que ce dernier n'avait pas respecté ses obligations.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f461
6 janvier 1970
6 janvier 1970
MROZINSKI, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES PAVILLONS AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] a assigné la SAS ITL devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux 'ns de voir requali'er le contrat de location en contrat de location/vente et de voir condamner la SAS ITL au paiement de diverses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100639
19 juin 2013
19 juin 2013
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur René Y... de ses demandes tendant à ce que soit requalifié le contrat du 15 août 1996 dit de location-vente en un contrat de location
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba21
11 juin 1976
11 juin 1976
ET LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE, QUE L'EFFET DE L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT DE CE DERNIER CONTRAT NE POUVAIT ETRE INTERPRETE PAR LE JUGE DES REFERES CIVIL ET QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR
Source officielleciv1
6137234dcd58014677408010
23 novembre 1999
23 novembre 1999
prévalant ultérieurement de ce que des éléments de cuisine n'avaient pas été livrés, celle-ci a cessé de rembourser les loyers ; qu'assignée en paiement du solde restant dû au titre du contrat de location-vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90932
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Dominique Z... s'analyse en une promesse de location-vente d'un bien immobilier situé à PAITA, lot C 2 du lotissement ROBELIN, * débouté M.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43042
28 mars 1984
28 mars 1984
ONT ALORS PRIS POSSESSION DES LIEUX SUR LESQUELS ILS ONT INSTALLE UN GARAGE DE MECANIQUE AUTOMOBILE ; QUE L'ACTE DE LOCATION VENTE N'AYANT PAS ETE REALISE, M LOUIS Z...
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A compter de février 2016, la société Laboratoire Pro Dentaire n'a plus versé de manière régulière les sommes dues au titre du crédit-vendeur du fonds de commerce et de la location-vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89215
8 mars 2007
8 mars 2007
de procédure civile ; Attendu que, alléguant qu'ils ont acquis le terrain en location-vente, qu'ils ont payé toute la somme convenue et qu'il était décidé que le transfert de propriété se ferait à l'issue
Source officielleChambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
La société ASD DISTRIBUTION a conclu le 1 er octobre 2022 avec la société PRO.PE.MA. un contrat de location/vente d'une durée de 12 mois avec renouvellement annuel automatique pouvant aller jusqu'à un
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6ab9
6 octobre 1992
6 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco (société pour la location, la vente
Source officielleciv1
à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agirc/M. Denis X
61372337cd58014677406f03
16 février 1999
16 février 1999
Denis X..., directeur commercial auprès de la société X... concessionnaire Ford, un contrat de location-vente d'un véhicule Ford d'une valeur de 130 000 francs pour une durée de cinq ans ; que, le 5 février
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f73fd
7 juillet 1992
7 juillet 1992
est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 octobre 1980, les époux A... ont conclu avec la société Ufith un contrat de location-vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00459
1 avril 2008
1 avril 2008
X... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;" ; Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle
Source officielleAvis
CADA:20124420
20 décembre 2012
20 décembre 2012
foncières mises à la charge de la SCI Estoril de 1982 à 2004 ; 2) les règlements qui auraient été effectués par la commune de Sainte-Egrève pour le compte de la SCI ; 3) le tableau échéancier de location-vente
Source officielleciv1
61372131cd580146773f1bd4
3 juillet 1990
3 juillet 1990
redevances dues et la valeur finale du bien stipulée au contrat, ou bien le remboursement du capital restant dû, l'organisme de crédit n'avait pas pour autant consenti un prêt mais un contrat de location-vente
Source officielleTrib. de Commerce
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[W] lorsque le contrat de location-vente est arrivé à échéance.
Source officiellePage 3 sur 1559