moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 30 novembre 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1995), que la société Renard et compagnie (société Renard), tenant à bail des locaux

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 05 août 2020, elle a donné à bail à la SARLU [Localité 2] PAPETERIE des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2002), que la société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers (IBC France) des locaux

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 1998), que les époux Fernandez Y B..., qui s'étaient fait consentir une mise à disposition de locaux

..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2017), que Mme A..., locataire d'un local

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987) que la société immobilière du ..., propriétaire de locaux

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 1993), que Mme Y..., propriétaire de locaux

le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1989), que la société Beuchat, assurée par la compagnie Rhin et Moselle, a donné à bail des locaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 1992), que les époux A..., propriétaires de locaux

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1986), que le Comptoir d'électricité franco-belge, locataire de locaux

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la société [...], propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux donnés à bail à la société l'Union Travaux, l'a assignée, après la restitution des

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial qui avait délivré à ses locataires, les époux A... et X...

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Jehras, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2017), que la société Jehras, locataire d'un local

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995), que les consorts Z..., propriétaires de locaux

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2019), la société Ikks Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse et sa fixation