à usage commercial ou artisanal, lorsqu'il envisage de vendre celui-ci, en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement

locative des locaux à usage de bureaux et de fixer en conséquence à la valeur locative le loyer révisé, alors, selon le moyen, "1 ) que la commercialité dont la modification matérielle des facteurs locaux

En effet, la période de la remise en état des locaux concerne toute la durée d'indisponibilité des locaux jusqu'à leur remise en état initiale avant sinistre.

de garage, les autres à usage de celliers, et ayant affecté ces locaux à usage commercial, le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Richelieu, 1 bis, a, par acte du 3 mai 1989, assigné ce

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

à usage commercial et d'habitation, les ont donnés à bail aux époux X... qui ont cédé leur fonds de commerce avec le bail aux époux Z...; que ces derniers ayant vendu, à leur tour, leur fonds, Mme B..

à usage professionnel en y installant des bureaux, à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui a fortiori exclut toute transformation en local à usage d'habitation ; qu'une telle modification

avait qualifié l'installation électrique de cette partie de « vétuste et localement dangereuse », nécessitant « une remise aux normes actuelles », ce dont il résultait que la SCI [...] n'avait pas délivré

Y..., il ne prétend avoir ni donné accès aux locaux ni remis des documents aux enquêteurs ; qu'à cet égard, il importe peu que ces documents aient constitué les preuves des manquements reprochés à son

X... a été engagé du 12 août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société

à usage commercial appartenant aux consorts X..., a sous-loué une partie de ces locaux, d'une part, à Mme Y... pour l'exploitation d'un salon de coiffure et, d'autre part, à M.

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er septembre 1992, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme Y... a, en janvier 1994

affectés à usage professionnel auraient subi un abattement pour occupation commerciale de 40 % ; -Monsieur X... justifie de ses locaux commerciaux par des taxations foncière, la cotisation foncière

lot n 6 dont elle était propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été créé mais qu'il n'en a pas été de même du local

P..., ni la pratique consistant à déposer, sans reçu, les documents médicaux (certificats ou ordonnances) dans une urne placée dans ses locaux ; que ces usages doivent être considérés comme liant la caisse

à l'état d'usage à la sortie des lieux et retient que la locataire est redevable des frais de remise en peinture, sans pouvoir invoquer la vétusté ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les mentions

Michel Z..., venant aux droits de son père, dont la succession a été administrée par la SCP notariale Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location

des clés dans les locaux de la SARL Guyonnaud ; que le cabinet comptable n'a pas reçu communication des documents comptables pour la période antérieure au 1er janvier 1993 et a restitué, suivant l'usage

à usage commercial, les ont donnés à bail à M.

ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie remis par