n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 publiée au JO du 22 décembre 2015 ; décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre

n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 publiée au JO du 22 décembre 2015 ; décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre

, des augmentations individuelles ne lui ont été octroyées qu'en 2011 et 2017, et que celles consenties en 2016 et 2018 sont intervenues au titre de la loi n° 2015-994 dite loi Rebsamen et a estimé qu'il

Par actes des 20, 26 juin et 1er juillet 2014, la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a assigné au fond plusieurs locateurs d'ouvrage et leurs assureurs et la société Constructions Saint-Eloi

n° 2013-672 du 26 juillet 2013, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

[K] et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire commis du 1er septembre 2014 au 29 janvier 2016, commis du 1er mars 2017 au 15 mai 2017 et commis le 26

[X]) et 15 juillet 2017 (M.

faits de faux et usage de faux (à une date antérieure au 15 octobre 2011, le 17 janvier 2013 et le 25 avril 2014), d'escroquerie (le 14 octobre 2011, le 17 janvier 2013, le 26 mars 2013, le 25 avril 2014

; Attendu par ailleurs que l'article L 312-8 du Code de la Consommation, dans sa version antérieure à la loi 2013-672 du 26 juillet 2013, impose au prêteur d'indiquer notamment dans l'offre de prêt le

l'allocation adulte handicapé à compter seulement du 26 juillet 2013, conformément à la décision du 26 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE Mme X... avait obtenu une décision de renouvellement de ses droits

Elle indique en effet que les réorganisations de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2015 et 2017-2018 ont engendré des difficultés dans l’exécution de son contrat de travail, augmentant considérablement sa charge

jusqu'à l'ordonnance ayant ordonné l'expertise du 30 juillet 2014 et qu'à défaut de tout autre acte interruptif de forclusion dans le nouveau délai qui expirait le 30 juillet 2016, l'acquéreur, qui a

En statuant ainsi, alors que la banque indiquait dans ses lettres adressées à l'emprunteur les 17 et 26 juillet 2013, et le 10 janvier 2014, qu'à titre exceptionnel et dérogatoire, compte tenu de l'absence

Selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d'ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts. 3.

premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ; 3°/ que, selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources économiques gelés par l'article 4 du Règlement

le 8 novembre 2016, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; "1°) alors que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881

produits de juin 2012 jusqu'à mars 2013 ; que l'expert précisait que les faits n'avaient pas été favorisés par l'état mental de M.

Les 30 et 31 juillet 2014, l'emprunteur a assigné la banque en annulation du contrat de prêt, laquelle, à titre reconventionnel, a sollicité, par conclusions signifiées le 1er mars 2017, sa condamnation

La société fait grief à l'arrêt du 26 juin 2019 de fixer le salaire mensuel de la salariée à la somme de 1 886,77 euros pour la période de juillet 2013 à mai 2015, de dire que la salariée avait le statut

Cette prime forfaitaire a été versée une fois l'an, en été, en 2011, 2013, 2014 et 2015 (pas en 2010 ni en 2012) ; que Mme J..., non affectée au site ou chantier de Cadarache mais qui appartient à la même