la citation soulevée ; " aux motifs que, " l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 suppose l'existence entre les imputations et les fonctions de la personne diffamée une relation

du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir relaxé Jacques Y... du chef d'injures publiques

janvier 1991, et n'aurait pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations

Etienne Y... et Aziz B... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où

de la loi du 29 juillet 1881 et qu'en conséquence, au jour de l'assignation de l'organisme demandeur à l'action du 31 juillet 1991, les faits reprochés étant de la première quinzaine du mois de janvier

la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir relaxé les prévenus du chef d'injures publiques

Sur la demande d'indemnisation de [L] [V] pour les propos dénigrants et sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'action publique et l'action

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 29 juillet 1881, les propos injurieux, à les supposer établis, visant une fraction d'un des corps énumérés par l'article 30 de la même loi, les poursuites ne pouvaient être engagées sur plainte du

32 de la loi du 29 juillet 1881, et ce relativement aux mêmes écrits incriminés ; que ce faisant, force est de constater un visa global de plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravité

du 29 juillet 1881" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il n'appartient pas aux juges d'annuler une citation qui, conformément aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précise

du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que satisfont aux exigences du texte précité, la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif

d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance

, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que Francis Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de ce chef ; Attendu que, pour infirmer le jugement

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents :

du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,

ayant été entendu ; Attendu que les pourvois formés le 2 avril 2003, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs, en application de l'article 59, alinéa 1, de la loi