bancaire à l'étranger non déclaré, qui est applicable aux demandes de l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2013, ne peut rouvrir une prescription acquise à cette date, dès lors que l'article

Sur l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

pénales et fiscales.

(CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Elle soutient que : - elle doit bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,1, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la

Le 20 septembre 2001, le cabinet Francis Lefebvre lui a adressé une consultation selon laquelle la revente des lots de l'immeuble devait être soumise au régime fiscal des droits d'enregistrement

En conséquence, d'une part, le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénale et fiscale est inopérant dès lors

française est applicable ; que Jean-Marc X... soutient que la loi pénale française n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que l'infraction qui lui est reprochée a été commise hors du territoire de

successives et de la prise de possession de l'immeuble, objet de l'infraction possible, se situant en Allemagne, la loi française n'est pas applicable aux faits de recel dénoncés ; que sur le produit

, avocat de la société Alpes perspectives habitat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, dans

ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'administration fiscale, qui ne peut renoncer à l'application des textes législatifs ou réglementaires définissant les obligations des

selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'administration fiscale, qui ne peut renoncer à l'application des textes législatifs ou réglementaires définissant

, les sociétés Mas Hélios et Carrere, et contribuait à l'équilibre des comptes de ces filiales commerciales de la société SGCPH et qu'en conséquence, l'administration fiscale avait à raison réintégré une

modificatives susvisées, réintégrant l'abattement fiscal de 20 % dans l'assiette des cotisations sociales, n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre des revenus des années antérieures à

en ligne directe ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en remboursement des droits perçus au-delà de ce tarif ; Attendu que Mme

la loi du 9 juillet 1970 et codifié sous l'article 1378 quinquiès ; que seul le nouveau régime fiscal, dont ressort que la location-vente est dès sa conclusion considérée comme une vente pure et simple

d'effet rétroactif ; que les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, applicables aux demandes adressées

H... a été cité devant le tribunal correctionnel pour s'être, à Cosne-sur-Loire, en qualité de gérant de fait de la société Cars and C°, entre le 3 mai 2010 et le 31 octobre 2012, au titre des années fiscales