Codes de loi français

Article 1

de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi

Article 5

L452-4-1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 II. ― (Abrogé).

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI.

Article 98

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 - Loi n° 90-1067 du

Article 92

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 I, III à VI.

Article 18-1

Le supplément de pension prévu à l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 servi aux agents classés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi que dans le corps des accompagnants

Article 56

L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous les réserves suivantes :

Article L501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée

Article L528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat

Article L556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la

Article 46

L4316-3 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77 -Code des douanes Art. 224 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI .

Article 134

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 103

L6331-48 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R2351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 88

documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003

Article 59

I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant

Article 7

I. ― S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée

Article 3

Huit communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2022 avec effet au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée.