L2334-41 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 111 III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.

Article 5

—

: - à l'abandon de créances total ou partiel ; - à la cession des participations visées à l'article 8 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ; - à la conclusion ou à la modification des conventions passées par l'établissement.

Article 95

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12

Article 118

—

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.

Article 14

—

L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts : -Art. 279

Article 22

—

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 137

—

pour 2012.

Article R773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi

Article R774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

Article 35

—

Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances. 3.

Article 6

—

pour 2012.

Article 70

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 I.-B.

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 86, Art. 129 IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 %

Article R775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

Article 4

—

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

Article 44

—

années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi

Article 73

—

L731-2 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 4 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 69 VIII.

Article 1

—

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.

Article 207

—

. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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