En même temps, sur le fondement de la loi dite «   Pinto   », ils introduisirent un recours pour se plaindre de la durée excessive de la procédure administrative.

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la longueur

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de de la longueur

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la longueur

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la longueur

R.436-3 du code du travail) - Délai non prescrit à peine de nullité (1) - Longueur excessive du délai observé - Absence en l'espèce.

    La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article susmentionné et en particulier quant aux répercussions possibles de la longueur d’une

«   la Convention   » et «   la Cour   »   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre de la longueur

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait la longueur excessive de la procédure pénale dirigée

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la longueur

date en raison d'une précédente demande de licenciement ; - les faits sont prescrits ; - le délai entre la mise à pied dont elle a fait l'objet et la saisine de l'inspection du travail est excessif

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   Ajourne l’examen des griefs tirés de la longueur excessive de la détention des requérants avant d’être traduits devant un juge (article 5 § 3) ainsi que de

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre de la longueur

Ainsi, la longueur excessive de ces délais a entaché d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B.

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la longueur excessive de l’exécution du jugement rendu en sa faveur et de l’absence d’un recours efficace pour faire

Par un rapport du 22 octobre 1996, la Commission avait conclut, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention en raison de la longueur excessive de la procédure.