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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372257cd580146773fc27b
16 février 1995
16 février 1995
n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc27d
16 février 1995
16 février 1995
n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100886
14 octobre 2010
14 octobre 2010
, qu'elle doit faire appel à un médecin en cas d'accouchement dystocique, de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à M.
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8596
30 juin 1993
30 juin 1993
d'une encéphalopathie sévère entraînant une incapacité à 100 %, irréversible, provoquée par une anoxie consécutive à une hypertonie utérine non diagnostiquée ; que les époux X... ont alors assigné le médecin
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaa8
16 mai 1995
16 mai 1995
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de fautes médicales, Mme Z... est accouchée, le 12 mars 1980
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5598
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Les requérants portèrent plainte contre le médecin accoucheur. Ils furent informés en 1989 qu’un avis de poursuites avait été lancé contre ce dernier, puis se constituèrent partie civile.
Source officiellesoc
61372666cd58014677425476
16 février 1995
16 février 1995
n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc27c
16 février 1995
16 février 1995
n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;
Source officiellesoc
61372258cd580146773fc348
16 février 1995
16 février 1995
n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;
Source officiellesoc
61372258cd580146773fc349
16 février 1995
16 février 1995
n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;
Source officiellesoc
61372258cd580146773fc34a
16 février 1995
16 février 1995
n'est destiné qu'à rémunérer l'activité du médecin accoucheur ou de la sage-femme ayant procédé à l'accouchement et aux visites normales de surveillance de la mère et de l'enfant pendant douze jours ;
Source officielleciv1
6137229ecd580146773ff389
26 mars 1996
26 mars 1996
, au point que l'article L. 369 du Code de la santé publique fait l'obligation aux sages-femmes d'appeler un médecin en cas d'accouchement dystocique, l'article 23 du Code de la déontologie ne les autorisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100623
21 octobre 2020
21 octobre 2020
trouve dans la présente affaire au-delà de la simple perte de chance entendue comme la disparition d'une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée ; que la faute du médecin
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa0
13 décembre 1999
13 décembre 1999
Dans ces conditions il apparaît hautement improbable que la possibilité d'un examen chromosomique prénatal n'ait pas été abordée par le médecin.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100692
12 juin 2012
12 juin 2012
Y..., médecin obstétricien, ont réclamé l'indemnisation de leurs préjudices à ce dernier et à son assureur, la société GAN eurocourtage ; Attendu que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué (Paris 22
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006818
25 juillet 2007
25 juillet 2007
ou à exonérer l'établissement public de sa responsabilité, dès lors que les examens médicaux réalisés lors de l'admission de la parturiente au centre hospitalier avaient porté à la connaissance du médecin
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322700
6 mars 2015
6 mars 2015
de Roanne une césarienne, pratiquée en urgence en raison d'une hémorragie, et a donné naissance à des jumeaux ; qu'au cours de l'intervention, une plaie du colon transverse a été occasionnée par le médecin
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd4
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Que les appelants soutiennent que Madame Pierrette Z... a commis une faute personnelle en n'effectuant pas correctement son travail de sage-femme avec des connaissances acquises identiques à celle du médecin-accoucheur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61630b7642de3d260b9932aa
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[B] [B], concubin de Mme [Y] [Y], faisant valoir que l'enfant présentait des séquelles de l'accouchement pratiqué par le docteur [W] [W] à la clinique [9] à [Localité 10] ont fait assigner, les 10, 11,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb4b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
l'une d'entre elles en respectant les données acquises de la science médicale ; que l'erreur de diagnostic n'est fautive que s'il a manqué son obligation de moyens, notamment, pour un médecin accoucheur
Source officiellePage 3 sur 110