2026 (n°222/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00222 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7QU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat

dirigée contre elle ; " aux motifs que le prévenu fait plaider qu'il ignorait l'adresse de son épouse à Taïwan, lorsqu'il a engagé la procédure de divorce ; qu'il s'avère qu'il avait indiqué au magistrat

des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T], - condamné conjointement les époux [T] à payer aux époux [

un juge d'instruction, le 31 janvier suivant, qui a procédé à son interrogatoire de première comparution, puis l'a mis en examen des chefs de viols incestueux sur mineure par ascendant et viols par conjoint

A défaut de consentement du conjoint, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles"; qu'en l'espèce, l'accord des conjoints étant constant, aucun texte n'exigeait l'autorisation du juge des tutelles

tribunal correctionnel devant lequel Christian Y... avait été cité directement par le ministère public pour avoir, entre le 28 août et le 30 octobre 1998, volontairement commis des violences sur son conjoint

-X... alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

(n°348/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00348 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat

déclaré de Chouki X... et de la destination lyonnaise probable des stupéfiants transportés, en avisant son destinataire qu'il confiait l'affaire à la DIPJ de Lyon ; ""que, informé de la saisine conjointe

Le 31 juillet suivant, ce magistrat a rejeté cette requête. 5. La société [2] a interjeté appel de cette ordonnance. 6.

11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) assisté de Me Mélanie DARGENT, avocat au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 06 novembre 2025 rendue par le magistrat

Le 3 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

la décision ni, partant, de vérifier si celle-ci a bien été signée par le magistrat en ayant donné lecture, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

du tribunal de grande instance de Bayonne ayant ordonné l'autopsie du corps non identifié concerné ; qu'il ne saurait donc être opposable au magistrat taxateur dans la présente affaire ; que, d'autre

sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire pendant huit jours commises par le conjoint

D..., auxquels le magistrat instructeur demandait de se prononcer sur l'existence d'une "incapacité permanente" et non sur celle d'une "infirmité permanente", seuls faits susceptibles de constituer un

B...... que ces affirmations conjointes des époux D... et de M.

d'une part, le principe d'impartialité, tel que consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'applique aussi bien aux magistrats