X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien

années 2016 et 2017, dans l'attente de la décision que doit rendre le tribunal administratif de Martinique sur l'action en reconnaissance de droits enregistrée sous le n° 2200527 ; 2°) d'ordonner le maintien

janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et a prononcé la contrainte par corps avec maintien

garantie parce que la Sociétéénérale ne lui avait pas versé les primes échues, elle a retenu qu'en tout état de cause, la banque ne s'était pas engagée à se substituer à l'emprunteur défaillant pour le paiement

Sur les conclusions tendant au maintien du sursis de paiement : 8.

qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à celle sur les étrangers, rébellion et importation en contrebande de marchandises prohibées l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien

grève, la caisse primaire d'assurance maladie, en appliquant le critère de l'article 30, dont la licéité n'est pas contestée, savoir que l'avantage conventionnel d'avancement à l'ancienneté est lié au maintien

Y... de sa demande dirigée contre la société OFIE en paiement de l'indemnité d'éviction et de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité et d'AVOIR condamné la SCP A... à

Sur les conclusions aux fins du maintien du sursis de paiement : 6.

l'administration des Douanes d'une somme de 6 950 francs saisie sur sa personne, a dit qu'il supporterait pour un quart les frais d'intervention de l'administration des Douanes et a enfin ordonné son maintien

en application de l'article L. 415-11, dernier alinéa, du Code rural était distincte de celle prévue par l'article L. 411-69 du même code et que les preneurs n'avaient, en conséquence, pas droit au maintien

UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN

Alors que les requérants demandent devant le tribunal la suspension de l'exécution du jugement n°2201680 du 1er avril 2025 du tribunal administratif de Lyon et par voie de conséquence le maintien du sursis

redressement et la déchéance du terme étant acquise, la procédure de saisie immobilière pourra être immédiatement reprise; que l'arrêt attaqué (Riom, 6 mars 1996) a confirmé le jugement du chef du maintien

dit que les AGF devaient leur garantie ; Attendu que les AGF reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la loi et les clauses types imposent aux assureurs le maintien

que le médecin-contrôleur n'avait pu effectuer le 4 mars 1995 une contre-visite médicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation de référé, de demandes au titre du maintien

doivent estimer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement au jour le plus proche de son éviction et qu'aux termes de l'article 20 du même décret, le preneur a droit au maintien

manifeste à ses droits fondamentaux ; qu'en application du principe de proportionnalité et de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le maintien du sursis de paiement est pleinement justifié

Sur la demande de maintien du sursis de paiement : 2. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que le versement d'intérêts moratoires et le maintien