d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le transfert du lieu de vie d'un majeur

un véritable interrogatoire de ce jeune majeur protégé, afin de lui extorquer les aveux nécessaires à sa mise en cause en qualité de complice et à celle de son père en tant qu'auteur principal de faits

, soit, lorsque un tuteur à la personne a été désigné, l'accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens, et ce y compris lorsque, dans l'intérêt du majeur protégé, le tuteur aux

protégés devaient être reversées à hauteur de 90 % à la DISS, 10 % étant conservés par l'association au titre de l'argent de vie du majeur protégé ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt

Considérant ce qui suit : Il y a lieu d’accorder à Mme B..., majeure protégée représentée par l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Ain, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

A..., belle-soeur du majeur protégé, par M. B... G..., frère et subrogé-tuteur du majeur protégé et par M. P... G..., le majeur protégé, représenté par Me N...

Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 7] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES Absent (e) représenté (e) par Me Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office LE TUTEUR Monsieur le Préposé - GHU Service des Majeurs

l'intérêt du majeur protégé peut faire obstacle au principe de priorité familiale ; qu'en déchargeant Madame Isabelle Y..., belle-soeur de Monsieur X..., majeur protégé, de ses fonctions de curateur et

le patrimoine du majeur protégé et celui de ses parents, M.

protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; qu'il en résulte que le curateur ne doit pas nécessairement résider avec le majeur protégé ; qu'en se contentant d'énumérer des motifs tendant

Y... et l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne à réparer le préjudice subi par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant au nom de M.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, l'association tutélaire des majeurs protégés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Jean X..., majeur protégé né le 25 Octobre 1924 à TAIZE AIZIE (16700) ...

L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE RHONE ALPES indique que le majeur protégé vit désormais en maison de retraite spécialisée dans l'accueil des personnes souffrant de la maladie d'Alzeimer.

Etienne X..., fils du majeur protégé, a été désigné pour exercer la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire puis de tuteur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est

L'ATMP du Rhône indique que le majeur protégé avait exprimé à un moment sa volonté d'indépendance, peut être pour se protéger affectivement.

X..., de Me Odent, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-12.303 Demandeur(s) : l'Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime (ATMP 76) Avocat(s)

Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M.