Sur le plan personnel, le curateur doit veiller à la conservation des liens personnels exprimés par le majeur protégé, parent ou non, en vertu de l’article 459-2 du code civil, le juge ne statuant qu’en

Le 16 juillet 2019, Mme [F], soeur du majeur protégé, a saisi le juge des tutelles pour être autorisée, sur le fondement de l'article 510, alinéa 4, du code civil, à se faire communiquer par le tuteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé

a été refusé par le juge des tutelles dans une décision rendue le 2 décembre suivant, après audition de la majeure protégée. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

alinéas ; qu'en refusant d'habiliter Mme Catherine Y... afin de représenter sa mère, au motif inopérant que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale, la cour d'appel a violé

, que la procédure pénale doit être équitable et tenir compte de l'impossibilité pour les majeurs protégés de se défendre seuls ; que, selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, lorsque la personne

] [E], née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] et résidant à l’ Ehpad [Adresse 2] Dames - [Adresse 3] Assistée de Madame [F] [A] Mandataire Judiciaire à la protection du majeur

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche.

aux consorts Z..., sous prétexte qu'était en jeu, non une modification de la mesure de protection de M.

Mme [Y] et Mme [W], en qualité de curatrice de celle-ci, font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle est prescrite par non-usage et de rejeter l'ensemble des demandes de la majeure protégée

protégé et à son curateur n'est imposée à peine de nullité que lorsque le majeur protégé est destinataire d'un acte de procédure ; Qu'elle ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas

tutelles par le représentant de la majeure protégée, il ne peut être considéré qu'elle ait modifié les droits et obligations des membres de la famille de [P] [N] et particulièrement ceux de son fils,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance

renouvellement à l'encontre du majeur dont la tutelle a pris fin ; No 08 / 723-6- Que, en l'espèce, le droit au renouvellement est revendiqué à l'encontre des héritiers du majeur protégé décédé

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt