C... au titre du revenu de solidarité active à compter du 9 novembre 2023, date à laquelle il justifie du changement de sa situation, pour le calcul de ses droits au RSA ainsi qu’à la majoration de prime

GENERAL DES COMMISSIONS REELLEMENT PERCUES OU A PERCEVOIR ET NON DE COMMISSIONS RESULTANT D'UN CALCUL FICTIF METTANT EN CAUSE LES DISPOSITIONS REGULEMENTAIRES RELATIVES AU CLAUSES DE REDUCTION OU DE MAJORATION

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

S'agissant de la majoration de prime, la société Pacifica argue que Madame [I] ne justifie pas qu'elle subirait une majoration de prime exclusivement imputable à un accident dont elle n'est pas responsable

; et alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu à des conclusions par lesquelles l'assuré soutenait que la MATMUT n'avait pu prétendre lui imposer ainsi, sans signature et sans avenant, une majoration

SON CONTRAT D'ASSURANCE, QUE L'INOBSERVATION DE SON OBLIGATION TEMOIGNE DE SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER SON FRERE DE SON ASSURANCE EN ECHAPPANT A UNE MAJORATION DE PRIME OU A UNE RESILIATION ;

du GIE Librairies Privat s'étant engagés à fournir du travail à Mme [I] en exécution du contrat de participation à la cellule liquidative, la salariée était en droit de prétendre aux salaire, majoration

X..., des avantages familiaux en application d'anciens statuts, continuent à les percevoir jusqu'à leur extinction, les sommes correspondantes étant déduites du "total majorations de primes de vacances

DOMMAGE, LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, EN 1970, ALORS QU'IL EXERCAIT LE METIER DE MENUISIER, UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES

1983, dans le même emploi, par la société d'exploitation des Etablissements Akros ; que la lettre d'embauche du 16 décembre 1982 précisait que le salaire était fixé à "9 200 francs... plus 0,67 % de prime

par l'expert comptable, desquels il résultait que pour des salariés bénéficiant de 1 à 1,9 points la baisse ne dépassait pas -5,32 % et était encore compensée par un élargissement des congés et des primes

fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire et non à lassureur ; qu'en se bornant à affirmer que les intérêts pour paiement fractionné étaient une modalité entraînant majoration de la prime et

fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire et non à lassureur ; qu'en se bornant à affirmer que les intérêts pour paiement fractionné étaient une modalité entraînant majoration de la prime et

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 18 novembre 1992 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Primes et majorations de primes " et le sous-titre " Droits d'adhésion ou droits d'entrée " que " les sommes dont le versement est exigé par les sociétés d'assurance mutuelles ou à forme mutuelle, au titre

attaqué qui l'invoque pour justifier la condamnation de la société Sollac au paiement de cette majoration et de cette prime ; alors, de troisième part, qu'il était constant que jusqu'au 16 septembre 1978

échues soit, en l'espèce aux primes échues avant le 1er janvier 2005 ; que le Crédit agricole a adressé à M.

objectifs permettant de différencier les salariés ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3 et 4), la SMN faisait valoir que l'accord social d'établissement du 21 juillet 2001 réservait le bénéfice de la majoration