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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137226fcd580146773fcfc6
18 mai 1995
18 mai 1995
X... du 2 décembre 1989 au 31 octobre 1991 des prestations comprenant une majoration pour conjoint à charge à laquelle il ne pouvait prétendre, la Caisse lui a réclamé le remboursement du trop perçu ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201091
21 juin 2012
21 juin 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55084
18 février 1972
18 février 1972
A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200945
12 mai 2011
12 mai 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui ayant refusé le bénéfice de la majoration pour conjoint à charge ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6c0
26 mai 2011
26 mai 2011
sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision du 10 mai 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse qui a confirmé le montant de la majoration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200662
12 avril 2012
12 avril 2012
Mohamed X..., né le 31 décembre 1931, marié, a sollicité, le 3 août 2006 pour effet au 1er septembre 2006, l'attribution d'une majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201089
21 juin 2012
21 juin 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201856
5 décembre 2013
5 décembre 2013
AUX MOTIFS qu' « en cet état, aux termes de l'article R 351-31 du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L 351-13 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e6ebcdc6046d47f2d290
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de sa pension de réversion pour conjoint à charge.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200405
15 mars 2012
15 mars 2012
pour conjoint à charge ; Attendu qu'il ressort du jugement et des pièces produites que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201226
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X..., résidant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relative au montant de la majoration de sa pension pour conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89152
18 avril 2006
18 avril 2006
Il bénéficie également d'une majoration pour conjoint à charge depuis le 1er février 1993. La majoration prévue à l'article susvisé pour sa conjointe lui est attribuée depuis le 1er juillet 2000.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201225
28 juin 2012
28 juin 2012
X... de sa demande de majoration de pension de vieillesse pour conjoint à charge, au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture a été rendue le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210403
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion."
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200986
11 juillet 2019
11 juillet 2019
(l'assuré) domicilié en Tunisie, de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201696
25 octobre 2012
25 octobre 2012
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la majoration de la retraite de son époux pour conjoint à charge, au titre de sa propre inaptitude au travail, du 6
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60364fac926bd0b0d0f98389
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Il est apparu que l'identité relative à Madame [L] [D] née le [Date naissance 1] 1932 appartenait déjà à sa soeur, Madame [L] [D] épouse [Q] et qu'une majoration pour conjoint à charge a été attribuée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201686
7 novembre 2013
7 novembre 2013
X... puisse bénéficier, depuis la date de sa demande, d'une majoration de sa pension de retraite pour conjoint à charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaptitude au travail du conjoint à charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210505
23 septembre 2021
23 septembre 2021
lettre du 6 mai 2005, la CRAM Bourgogne - Franche-Comté devenue CARSAT Bourgogne - Franche-Comté l'a informé qu'il devait déposer sa demande de retraite, sur laquelle il indiquerait demander une majoration
Source officielleSécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
27 octobre 2015
pour conjoint à charge assortie du complément de retraite sont attribués à l'assuré titulaire de la pension de vieillesse, et non pas au conjoint à titre personnel, que la majoration a cessé d'être servie
Source officiellePage 3 sur 529