Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2024), Mme [A], exploitante agricole, (le maître de l'ouvrage) a donné mandat à l'Association départementale de rénovation agricole de l'Aveyron (l'association

, que tel est le cas de la clause interdisant au mandant de contracter avec le concours d'un autre intermédiaire, dès lors que le mandat n'a pas de caractère exclusif ; Mais attendu que la cour d'appel

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mandat ; et alors, d'autre part, que c'est à la date de la conclusion de la convention qu'il convient de se placer pour déterminer l'intention

et , à tout le moins, à leur en réclamer paiement à la sortie des lieux des précédents locataires, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'aux termes du contrat de mandat de gestion

Si en application du troisième de ces textes, le mandant peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun

aux termes duquel elle a proposé à la société VSO un partenariat (selon ses propres termes) consistant à confier à la société VSO la fabrication du pack Biogas dont elle avait déposé la marque en mars

En application de ce texte, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu

Z... a assigné Mme A... en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire contractuellement prévue en cas de manquement à ses obligations par la mandante ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

l'année 2013, ce que le mandant a reconnu, et de l'avoir ce faisant empêché de vérifier le montant des commissions qui lui était dû, la cour d'appel qui a retenu, pour débouter l'agent commercial de sa

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de la société Industrie Plus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jaula a donné mandat à M.

Jean-Claude A..., 2 / de Mme Marie-France A..., 3 / de M. Laurent A..., 4 / de M.

aux assurés et les primes d'assurances dues par les assurés aux mandantes ; qu'il ne les détient donc qu'au titre du mandat à charge pour lui de les reverser aux assurés pour les premières et aux mandantes

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

bien été donné au juge mandant ; qu'en l'espèce, il y a lieu de noter que les gendarmes de Saint-Martin ont agi en vertu d'une commission rogatoire précise qui ordonnait l'interpellation de Stéphane X.

SCI KLL a donné mandat à M.

assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat

A cette occasion, lui ont été notifiés l'ordonnance de mise en accusation, dont il a interjeté appel, et le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 9 mai 2019 par le juge d'instruction. 4.