, la société française des établissements Darty et fils et ses filiales ont donné mandat au GIE d'acheter pour son compte tous produits électro-domestiques, produits électriques, meubles meublants et objets

AVEC MANDAT DE RECHERCHER ACHETEUR POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ENVIRON; QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOMME A... QUI, EN ACCORD AVEC Z..., S'EST PRESENTE AU BIJOUTIER Y...

En l'espèce, par acte sous seing privé en date des 15 et 20 mai 2019, la SCI [G] a confié à la SA Groupe immobilier de France un mandat de recherche d'acheteurs exclusif pour un programmé dénommé " [Adresse

relevé que la SCI Zubi Ondoa avait reçu, lors de la conclusion en décembre 2004 des contrats de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les appartements situés dans les immeubles en litige, mandat

, MANDAT PAR LE PROPRIETAIRE DE VENDRE ET DE RECEVOIR LE PRIX, MANDAT PAR L'ACQUEREUR D'ACHETER ET DE RECEVOIR L'ACCEPTATION DU PRIX, QUE SI LE PREMIER POUVAIT ETRE EXECUTE LE PLUS SOUVENT DANS L'INTERET

qui lui aurait été consenti par l'acheteur et qu'il avait effectivement qualité à agir à l'encontre du vendeur en vertu du mandat que l'acheteur lui avait conféré dans l'acte de vente du 17 décembre 2008

; qu'en l'espèce, le mandat confié par la société SEFIM à la société Vito, qui avait pour objet l'achat de matières premières avec ses deniers propres, puis la vente des produits fabriqués avec ces matières

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat

final et le concessionnaire, ou, en cas d'utilisation d'un mandat de recherche de véhicules donné par un acheteur final à un tiers, que la vente et la facturation afférente interviennent directement entre

que la livraison est intervenue par mise à disposition sur site de son usine au Portugal et non en France ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que si le contrat de transport a été conclu par l'acheteur

En l'espèce, le contrat d'agent commercial du 20 septembre 2007, conclu pour une durée indéterminée entre la société ACHAT DIRECT, mandant, et M.

de 10 000 euros, à la charge des mandants, lesquels s'interdisaient, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant

Il résulte des contrats de mandat de vente conclus entre d'une part les mandants, la SCI PACAXA et la société LA TAVERNE DE NESLE et le mandataire, la SARL IE 64, les dispositions suivantes : « si le mandant

en invoquant une dégradation de la situation des ventes; que par assignation du 27 septembre 1990 la société International Immobilier a réclamé à la société mandante le paiement de la somme de 44 432

inintelligibles, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que commet une faute le mandant qui évince l'agent immobilier qu'il mandate de la réalisation de l'opération qu'il lui a présentée

l'établissement prêteur ne peut être subrogé dans les droits du concessionnaire, dans la mesure où le prêteur ne peut être considéré comme étant tiers à la relation juridique, mais qu'il procède au paiement sur mandat

La société fait valoir pour l'essentiel que : - elle justifie de sa qualité de commissionnaire et de l'existence d'un mandat préalable ; le commissionnaire est un mandataire et le contrat de mandat peut

stipulait l'interdiction pour les mandants, pendant sa durée et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté par