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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300888
30 juin 2009
30 juin 2009
au mépris de ses propres engagements contractuels résultant du mandat d'exclusivité conclu avec l'agence immobilière « Espace Trianon » le 19 mars 2005 ; qu'en effet il résulte du contrat de mandat exclusif
Source officielleciv3
61372111cd580146773f0b9a
28 février 1990
28 février 1990
, et que, selon la gardienne habituelle de l'immeuble, cette dernière était partie sans laisser d'adresse, d'autre part, que l'abonnement au téléphone avait été résilié le 22 octobre 1984, et qu'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fca
5 février 2015
5 février 2015
Christian X... et Mme Florence Y... ont consenti un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière SARL VAL IMMOBILIER le 29 octobre 2010 pour vendre une maison, sis... à la FERTE ALAIS (91590), pour
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cde
14 juin 1988
14 juin 1988
clause d'exclusivité, cette clause doit recevoir application dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1972 ; qu'il résultait du mandat exclusif de vente venu à expiration le 24 septembre
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
la nullité du mandat exclusif de vente n°6203 pour manquement aux dispositions du code de la consommation ; - débouté la Sas Etude Lodel de l'intégralité de ses demandes ; - débouté M.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45cf2
2 décembre 1992
2 décembre 1992
les énonciations des juges du fond, le 25 novembre 1987, Mme X... a donné à l'agence Foncial un mandat exclusif de vente d'un appartement aux conditions suivantes : paiement au comptant de 300 000 francs
Source officielleRéférés civils
69d00b26cdc6046d47052c36
3 avril 2026
3 avril 2026
La société FACS expose les éléments suivants : Le 13 février 2025, Monsieur [S] a signé un mandat exclusif de vente avec la société FACS, exerçant sous le nom commercial ARLIM IMMOBILIER (ci-après, la
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d53
6 octobre 2017
6 octobre 2017
* * * Par trois actes sous seing privé des 22 septembre et 19 novembre 2014, la SAS HSBC France a donné à la société CBRE corporate le "mandat exclusif de vente" de trois biens immobiliers
Source officielle1ere Chambre Section 2
668cd255bbc9a118c6c64049
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[P] [X] et Mme [A] [X] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: - autorisé la vente sur la base du mandat exclusif de vente [19] de la maison d'habitation au [Adresse 7] - 31 [Localité 24]
Source officielleciv1
6137217acd580146773f415b
2 juillet 1991
2 juillet 1991
X..., agent immobilier bénéficiaire d'un mandat exclusif de vente de la part de M.
Source officielleciv1
61372310cd58014677404eac
24 mars 1998
24 mars 1998
) de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... cette somme, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, pour écarter la renonciation invoquée au dédit, dénaturé la procuration et le mandat
Source officielleChambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9ac
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, signé par 1`acquéreur et le vendeur, or, le contrat de mandat exclusif de vente a été passé entre les époux [L]-[D] (mandants) et la société Ambre Immobilière (mandataire) alors que la vente a été conclue
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420bf
22 juin 1976
22 juin 1976
SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUILBERT, DESIRANT VENDRE LE PAVILLON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A DONNE LE 26 JANVIER 1972 MANDAT
Source officielleciv3
6137227acd580146773fd816
5 juillet 1995
5 juillet 1995
du 1er février 1991, était expressément liée à la mission conférée à l'Agence n 1 qui avait reçu mandat exclusif de vente de l'appartement des époux Y... et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils ont donné un mandat exclusif de vente numéro S1132 le 11 décembre 2023 à la société SQUARE'S GROUP portant sur leur bien immobilier, pour une durée de 24 mois à effet immédiat, dont les trois premiers
Source officielleChambre 1-7
633fc294e633183e2ee176dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Souhaitant mettre les murs de son bien en vente, la SCI CANAZUR donnait début 2015 mandat exclusif de vente à l'agence BERGER IMMOBILIER moyennant le prix, hors commission d'agence de 175.'000 €, ledit
Source officielleciv1
613723fbcd58014677410b1e
5 mars 2002
5 mars 2002
X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f59
17 septembre 2003
17 septembre 2003
liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200417
19 mars 2015
19 mars 2015
certaine somme à la banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance avait été signifiée à la société Eleonore à son siège social, adresse qui figurait sur le contrat de prêt, l'avenant, un mandat
Source officielle8e Chambre A
60376560e2b412426e1269c0
19 mars 2015
19 mars 2015
Le mandat exclusif de vente numéro 92 signé le 29 août 2008, portant sur un ensemble de huit villas/appartements sur garage collectif, situés « [Adresse 2] a été consenti pour une période irrévocable de
Source officiellePage 3 sur 805