d'aliéner doit être exprès ; que, dès lors, la cour d'appel qui a justement énoncé qu'il n'entrait pas dans le mandat ad litem de l'avocat de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE

en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration" et que "s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès" ; attendu que l'article

ou d 'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu 'en l'espèce, le mandat donné les 6 et 13 novembre 2002 par les époux X... à la SCP de notaires Benoît TARDY

au sujet de la vente à intervenir et que n'ayant pu définir les relations cadastrales exactes du bien vendu, ils avaient convenu un rendez-vous ultérieur ; que le notaire poursuit en ces termes : «Madame

B... ou de son conseil s'engageant vis-à -vis des consorts A... à céder les actions du groupe B... établissaient la preuve du mandat confié par les membres dudit groupe à M.

être exprès s'il s'agit d'aliéner ; que l'arrêt relève que le notaire était seulement chargé de préparer l'acte de vente, de détenir les documents nécessaires et d'effectuer toutes démarches imposées par

chose pour le mandant et en son nom.

qu' elle avait mandaté M.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer ou de quelque autre acte de propriété le mandat doit être exprès.

, distinct du mandat judiciaire, soit nécessaire pour permettre à l'avocat d'exercer son activité de consultation, de négociation et de rédaction d'actes sous seing privé, laquelle participe pleinement

d'un immeuble, le mandat doit être exprès de sorte qu'une simple demande de mise en vente adressée à un agent immobilier vaut seulement mandat de négociation et une mission d'entremise ; qu'en déclarant

qui lui a été notifiée par le notaire des parties, lequel disposait a minima d'un mandat apparent.

d'eux sans leurs consentements exprès ; Mais attendu que par application de l'article 1998 du code civil, les mandants peuvent être engagés sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

exprès d'instrumenter et la signature du propriétaire.

d'aliéner lui a été adressée le 1er juillet 2003, de sorte que son délai pour préempter courait non plus jusqu'au 25 juin 2003, mais jusqu'au 1er septembre 2003 ; que le délai de levée d'option étant

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien (…) ».

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

UBN soutient pour sa part que la seule condition de l'application du mandat apparent est la croyance légitime du tiers, c'est à dire UBN, dans le mandat qui existait entre le mandant apparent, GG Private