Canavère le compromis de vente du 8 mars 1986, retenu qu'en l'absence de preuve de la légitimité de sa croyance dans les pouvoirs des consorts Chambaut, elle ne pouvait se prévaloir de leur qualité de mandataire

PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE BALAGUER AVAIT TRAITE L'ACQUISITION DE LA MAISON AVEC DES MANDATAIRES

B..., mandataire apparent de M. X..., constituait un commencement de preuve par écrit de la vente consentie par celui-ci à M.

X... à remettre les fonds est un élément essentiel du délit d'escroquerie fondant la condamnation prononcée et s'impose à tous à ce titre ; que la qualité de mandataire apparent d'AGF Finance, aux droits

apparent et qui était représentée par son avocat ; qu'il importe de souligner que depuis de nombreuses années, [Y] [G] se comportait en mandataire apparent de sa soeur [W] puisqu'il encaissait l'ensemble

X... avait la double qualité de mandataire de CETRA, assuré et de mandataire apparent de l'EFM, représentant des assureurs, ce dont il résultait qu'il n'était pas possible de prouver s'il avait détourné

X... à la société Alpha Patrimoine Conseils ou à son mandataire apparent en vue d'effectuer une prestation de service n'étaient pas couverts par la garantie responsabilité civile professionnelle d'exploitation

société Adena informatique les sommes payées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la légitimité de la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire

X..., celui-ci apparaissait comme le mandataire apparent de la société Lepissier, la cour d'appel, pour écarter le mandat apparent, devait établir que la société Walterscheid connaissait le défaut de

suppose que le tiers ait été victime de la qualité prise par le mandataire apparent et qu'il ait pu légitimement se tromper sur l'étendue de ses pouvoirs ; qu'un entrepreneur professionnel ne peut pas

civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature portée sur le bon de livraison litigieux émanait d'une personne alors "présente dans le magasin" qui aurait eu la qualité de mandataire

qualité de mandataire apparent d'un intermédiaire ayant signé un contrat de vente de vin en qualité de courtier et par procuration pour l'acheteur, s'est fondée sur l'absence de réponse du vendeur au courrier

civil ; alors, d'autre part, et pour les seuls besoins de la discussion, que le jugement, en énonçant que l'architecte maître d'oeuvre pouvait être considéré par la société SMAC Acieroid comme un mandataire

Canavère le compromis de vente du 8 mars 1986, retenu qu'en l'absence de preuve de la légitimité de sa croyance dans les pouvoirs des consorts Chambaut, elle ne pouvait se prévaloir de leur qualité de mandataire

Y... avait la qualité de mandataire apparent pour M.

[K] était apparu comme le mandataire apparent de la SCI [K], et exactement retenu que lors de l'instance ayant abouti à un arrêt du 4 août 1998, dans la mesure où M.

DE FRAIX LUI CONFERE APPAREMMENT LA QUALITE D'AGENT DE PUBLICITE ET AU REGARD DU FOURNISSEUR, CELLE DE MANDATAIRE APPARENT DE L'IMPRIMEUR QUI A RECU LA COMMANDE DE LA FABRICATION TOTALE DE LA PLAQUETTE

a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier ; Attendu que pour condamner la société Cefim à paiement

X... avait été le mandataire apparent tant du vendeur que du crédit-bailleur, sans relever aucun des faits qui auraient pu permettre au locataire de ne pas vérifier les pouvoirs réels de son interlocuteur

Elle indique qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de mandataire apparent de la SCI LEANAC, car il se prévaudrait alors de sa propre turpitude.