La clause de l'acte notarié ayant précisé que les vendeurs, en leur qualité de mandataires de l'acquéreur, procéderont à la résiliation au moment où l'assureur sera informé de l'existence de la vente,

de refus de prêts aient été émis par des agences situées géographiquement à distance du domicile de Mme [D] est inopérante, dès lors que celles-ci peuvent tout à fait avoir été démarchées par le mandataire

. ****** Par acte authentique du 10 octobre 2006, conclu avec le concours de la SARL Cabinet Ojalvo gestion et transaction (COGESTRA), mandataire de l'acquéreur, Mme [D] [V], veuve [T] (Mme [T])

Cette condition suspensive peut être considérée comme devant être réalisée au jour de la vente, la société Partner'ayant écrit au mandataire de l'acquéreur qui l'interrogeait sur le sort du bail qu'elle

Ce jour-là, l'acquéreur a émis diverses réserves qui ont été énumérées au verso du procès-verbal (annexe n° 30 de la SCI L'arche).

d'avoir subi en conséquence un préjudice résultant de la perte de chance d'être remboursée ; 3.1.1- Sur la faute : que le notaire, lorsqu'il est chargé de la distribution du prix, agit en qualité de mandataire

[H] est bien intervenu et ce que ce soit comme conseil ou mandataire de l'acquéreur en dehors de son mandant alors qu'il s'agissait bien d'une activité concurrente au sens du contrat.

non équivoque d'y renoncer qui n'était pas démontrée, même par le courrier cité ; que le fait que l'identité des mandataires et acquéreurs ne posaient aucun problème à M.

raison du caractère exclusif du mandat, le mandant s'interdit de vendre par lui-même ou par l'intervention d'un autre intermédiaire les biens et droits immobiliers, s'obligeant à rediriger vers le mandataire

Par actes d'huissier de justice des 1er et 2 juillet 2013, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, la SARL Immobilière du bouquet, mandataire des vendeurs, leur propre mandataire, la SARL Agence Lebreton

- Dans le cadre d'une procédure d'opposition, le séquestre est mandataire de l'acquéreur.

crédits qui ne pouvaient plus bénéficier de garanties ; que ce moyen manque de sérieux ; qu'en effet, comme l'a relevé le premier juge au vu de l'arrêt du 24 novembre 2011, les écrits du notaire, mandataire

, par l'intermédiaire de l'établissement financier Socrelog, en pleine propriété à la SCI Eder et que, par conséquent, c'est en qualité de mandataire de cette société et non pas en qualité de mandataire

parties dans le détail de leur argumentation que la cour d'appel a estimé que la délivrance était intervenue lorsque, dans le procès-verbal du 28 janvier 2011, le locataire, agissant en qualité de mandataire

1, point 2, du contrat de concessionnaire Peugeot en ce qu'il est susceptible d'aboutir à des refus de vente à un consommateur ayant librement et à bon droit décidé de recourir aux services d'un mandataire

Elle observe que les époux [C] lui ont consenti le mandat d'acquérir la maison à usage d'habitation située à [Localité 11].

P... achète la nue-propriété ; M. et Mme E... / W... achètent l'usufruit de la propriété ; qu'à la page 7 au paragraphe prévu pour la signature des parties, dans l'espace réservé à l'acquéreur, Mlle E.

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est