Il en résulte que devant les tribunaux administratifs, dans les litiges dispensés du ministère d'avocat, les parties ne peuvent être représentées que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.

A cet égard, Mme C, qui entend agir en qualité de mandataire de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès Z..., demeurant à Saulx-les-Chartreux, Longjumeau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris

de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

X... est intervenu devant le tribunal et a interjeté appel en qualité de porteur de parts de la société Mahesha et n'a jamais soutenu qu'il intervenait en qualité de mandataire ad hoc ou de liquidateur

ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/04/2025

ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait

SAPC-UFIPRO a fait appel ; Attendu que la société TCE reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance déclarée, alors, selon le moyen, que le solde créditeur d'un compte-séquestre ouvert par une société mandataire

ses écritures d'appel, soutient que le solde du compte mandataire ne faisait pas partie de l'actif de la clinique en liquidation judiciaire et que M.

EMMANUEL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A SEULEMENT PRIS EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A...

ces mandataires exercent le droit de vote attaché aux parts sociales dont la gestion leur était confiée, en arguant de la suspension des droits de vote attachés aux parts indivises ; qu'en déboutant Madame

entreprises de Louhans avait demandé l'admission de sa créance à titre définitif et privilégié à hauteur de la somme de 1 845 128, 47 euros, en indiquant la contestation soulevée par la SCP X..., mandataire

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 4.

à l'audience du 05/05/2026 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties

C, éducateur spécialisé, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif.

l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement assisté devant la cour d'appel par ce même mandataire

l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement assisté devant la cour d'appel par ce même mandataire