CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2022 Mme [J] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 3 juin 2021, qui, pour participation à une manifestation

[I] [M] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Tarbes, en date du 2 décembre 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

[G] [S] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 14 avril 2023, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamné à 150 euros

[N] [K] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 7 avril 2023, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamné à 150 euros

[E] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 12 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à une manifestation interdite sur

[R] [X] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 3 janvier 2022, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 150 euros d'amende.

des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes lorsque ceux-ci se réclament de la lutte contre le racisme ; - la condition d'urgence est remplie en ce que des manifestations

[T] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 30 septembre 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamné à 135

A, a été interpellé par la police judiciaire et placé en garde à vue à la suite de sa participation à une manifestation interdite sur la commune de Nice.

nord de Paris », que, le 28 juillet 2024, à l’occasion d’un précédent « Toxic Tour » des membres du collectif Saccage 2024 ont été « interpellés et placés en garde à vue pour organisation d’une manifestation

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de la manifestation interdite ; - cette interdiction de manifester porte une atteinte grave et immédiate à la

sans qu'elles constituent une bande organisée ; "alors que la feuille des questions est l'oeuvre du président et qu'à ce titre, l'affirmation dans une question de la culpabilité constitue une manifestation

Eu égard à la proximité de la date de la manifestation interdite, la condition d'urgence, au demeurant non contestée, est remplie.

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie en raison de l'imminence de la manifestation interdite ; - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée est de nature à porter

autres manifestations ou évènements prévus ces jours-là, mentionnés dans l'arrêté, ne mobiliseront pas l'ensemble des forces de l'ordre ; les manifestations interdites ne mobiliseront que quelques dizaines

tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Le jour dit, la requérante fut verbalisée pour avoir manifesté en dépit de cette interdiction.

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : -l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation interdite, qui doit se dérouler le mardi 15 août 2023 à 9 heures, est imminente ; En ce

Ainsi, le motif tiré de l'incapacité matérielle de la préfecture à assurer l'encadrement de la manifestation interdite manque en fait. 10.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que la manifestation interdite doit se tenir le 15 février 2025