Z..., et qu'il a été procédé, le 21 novembre 1990, aux opérations de vérification intégrale des marchandises en présence de M.

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier

399, 414, 417 du Code des douanes, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

que David Y... a réceptionné à Paris des marchandises qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration initiale en douanes à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance

marchandises en question ne sont pas arrivées à destination ; qu'ainsi il n'est pas justifié que la société France Alcools ait accompli son obligation de réexporter la marchandise hors de CEE sous forme

prohibées ou non prohibées et la contrebande de marchandises non prohibées sont punis d'une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur des marchandises et de la confiscation des marchandises litigieuses

de marques tierces, et non des produits fabriqués par elle, elle prenait soin de préciser le nom de ces marques in extenso (Celine, Renomma...) sur les lettres de crédit documentaire finançant ces marchandises

[Z] est gérant et associé unique, ont signé, le 18 octobre 2010, un contrat de licence de marque et d'utilisation de l'enseigne « Leader price » et d'approvisionnement quasi exclusif pour 5 ans portant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

exposée à la vente, la plus grande partie des articles présentés étant revêtus d'un double étiquetage portant mention du prix initial et du prix réduit ; que la possibilité de réapprovisionnement à

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421 et 422 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

février 1986, la société Bata a, aux termes d'un contrat intitulé "franchise", concédé aux époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, l'exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X... coupable de manquement à l'obligation déclarative de capitaux et l'a condamnée au paiement des sommes de 6 568 874 francs pour tenir

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises

alinéa 1, 60, 61, 64 et 215 du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque

prohibées et en répression les a condamnés solidairement à une amende douanière de 4 600 000 euros, ainsi qu'à la confiscation des marchandises ayant servi à masquer la fraude, et prononcé la contrainte

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3, alinéa I, 310-5, alinéa 1, 3 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque