2014 à San Carlos de Rosas en Espagne, à l'occasion des fêtes du Pessah, la requérante fait valoir que le montant des " achats de billets " mentionné dans cette comptabilité, de 358 946 euros, et la marge

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures mais non comptabilisées, sur une valorisation en ventes TTC à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour

pour l'année 2002 étant de 4 280 179,19 € e de 298 904,69 € en 2003, il s'établit à la différence entre de ces deux montants soit la somme de 3 981 274,50 € sauf à le calculer sur la marge moyennes des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1982 et 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ARTSBY 1881", dont

contesté que la comptabilité de la société SORECOS était, pour les années en cause, dépourvu de caractère probant ; que le service a reconstitué les recettes de la société en retenant un coefficient de marge

dernier lieu, que la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en se référant aux résultats nets des quatre exercices précédant la résiliation du marché en litige pour évaluer le taux de marge

Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

applicable pour la catégorie d'établissement correspondante entre 2 et 2,5 et, d'autre part, en adaptant ces éléments aux conditions d'exploitation propres à l'entreprise, notamment au coefficient de marge

S'agissant du taux de marge, la société [Adresse 8] produit à l'appui de sa prétention un document interne non daté faisant état d'une marge moyenne (« average ») de 52% et d'une marge moyenne pondérée

1999, ces 5 % étaient portés à 10 % de la marge moyenne restante pour l'ensemble des ventes et qu'un document identique, du 18 janvier 2000, cette fois signé par le directeur et M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

reconnu l'absence de motivation du redressement en ce qui concerne le pourcentage appliqué à l'écart entre les prix de revient reconstitués et les prix de vente constatés, correspondant à un taux de marge

Le préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis doit être fixé en considérant un préavis de 12 mois et un taux moyen de marge brute de 45% La société SEBDO

A défaut de présentation de factures d'achat, l'administration a évalué forfaitairement le montant des achats au regard des marges moyennes réalisées par la profession, afin de déterminer le montant de

- à titre subsidiaire, une comparaison avec des données issues d'entreprises exerçant dans le secteur de l'équipement de la maison et du commerce ambulant, qui pratiquent respectivement un taux de marge

moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures mais non comptabilisées, sur une valorisation en ventes TTC à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour

dit d'annulation, et le premier moyen, les moyens étant réunis ; Attendu que la société Trucs et M.