du 11 mai 2010 au 18 mai 2011, l'infraction restant toutefois constituée au titre de la pension alimentaire due aux enfants ; que l'état de récidive légale, est caractérisé au regard des deux précédentes

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1997, où

Samuel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Marie-Ange X... née Y..., défenderesse à la cassation ;

Anne-Marie divorcée X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 8 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre X...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que Mme X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune et que son mari

de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord litigieux comportait pour la société Océdisco l'obligation de mettre à la disposition de M.

légale de soumettre le litige à la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, dès lors qu'il portait sur la vente de produits alimentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 631-28

il ressort des pièces de la procédure que l'huissier s'est borné à cocher une case sur un formulaire préétabli, lequel énonçait qu'en raison de l'absence du destinataire l'acte avait été déposé en mairie

Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, si le CCAS avait notamment pour objet d'attribuer des secours, ceux-ci devaient être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ;

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT, A COMPTER DU 6 MAI

, d'avoir condamné celui-ci à verser une pension alimentaire pour les enfants, alors que, selon le moyen, si le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants mineurs ou majeurs qui ne peuvent

s'opposer à cette réalité" ; "alors, d'une part, que, sous un chef péremptoire de son mémoire laissé sur ce point sans réponse, Madeleine X..., épouse Y... faisait valoir que, à supposer que son mari

Marc X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vos horaires seraient les suivants : Mardi 10H-12H 15H-18H Mercredi 10H-12H 15H-18H.

S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

X... à payer à la société ITM alimentaire une somme de 7 590 877,55 euros, sur le fait que la société Macris et M.

DU : 12 Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00291 AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE douze Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Maria X... épouse Y... ... 03210 SOUVIGNY Représentée par Me Martine-Marie