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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110235
25 mai 2016
25 mai 2016
, célébré le [Date mariage 1] suivant, les parents ont reconnu et légitimé l'enfant par suite de leur union, - l'acte a été rectifié par décision de M. le Président du tribunal de [Localité 5] en date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100373
1 avril 2015
1 avril 2015
X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé que l'acte de mariage algérien des parents de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le ministère public considère que l'acte de mariage des parents de Mme [E] [X] n'est pas probant dès lors qu'il a été dressé 8 ans après la célébration du mariage, en violation des articles 31 et 33
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01970_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F n'est établie ni par le mariage des parents ni par la reconnaissance du père, les documents d'état civil produits présentant de nombreuses incohérences et anomalies s'agissant de la première union de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110646
20 novembre 2019
20 novembre 2019
V..., faute de mentionner l'auteur de la déclaration de naissance, qui, s'agissant du père, vau alt reconnaissance, conformément à l'article 193 du code précité ; en l'absence d'un acte de mariage des
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
La cour relève en premier lieu que Mme [G] [N] produit devant la cour une nouvelle copie d'une part de l'acte de mariage de ses parents revendiqués (pièce 3), d'autre part de l'acte de naissance de [N]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101199
17 décembre 2010
17 décembre 2010
. ; que figuraient, en outre, dans le dossier deux versions de l'acte de mariage des parents prétendus de Mlle X..., produites toutes deux par l'intéressée, l'une devant les premiers juges dans la présente
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da819
1 octobre 2024
1 octobre 2024
29-3 du code civil, dire que Mme [V] [H], née le 10 septembre 1992 à [Localité 6] (Inde), est de nationalité française, ordonner au parquet de produire les originaux des actes de naissances et de mariages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101189
15 décembre 2010
15 décembre 2010
; 2°/ que l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple qu'il appartient à celui qui les conteste d'en établir l'inexactitude ; qu'après avoir observé que l'acte de mariage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5371669d540ac7bab58
5 octobre 2010
5 octobre 2010
de naissance ne figurent pas dans l'acte, au vu des mentions complètes du livret de famille de [F] [U] dans lequel [L] est indiqué comme le deuxième enfant de [F] [U] ; Que, certes aucun acte de mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100468
20 avril 2017
20 avril 2017
qui mentionnent qu'elle est la fille de [X] [N], ainsique d'un acte de notoriété n° 680/2005 qui précise que, de l'union de [X] et [J] [Y], est née [V] [N] ; Que si l'acte de mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101271
17 décembre 2008
17 décembre 2008
célébré selon un rite chrétien et ne considérait pas l'enfant né d'un tel mariage, comme né d'un mariage reconnu par les autorités égyptiennes et donc la filiation paternelle de celui-ci, sans violer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100828
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y...- Z... de nationalité française, AUX MOTIFS QUE par ailleurs la copie en date du 23 octobre 2001 de l'acte de mariage comorien de Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110124
4 mars 2020
4 mars 2020
H... soutient qu'en réalité, elle serait née du mariage de ses parents, célébré en la forme coutumière le 1er février 1984, qu'elle produit un document intitulé « contrat de mariage coutumier » daté du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412755_20250218
18 février 2025
18 février 2025
formulée par la préfecture le 25 juillet 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence de production de la pièce d'identité de la nationalité d'origine en cours de validité et de la copie de l'acte de mariage
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3739
13 septembre 2005
13 septembre 2005
The Marriage Act 1949 prohibits the marriage of a parent-in-law to a child-in-law unless the former spouse of each party is dead.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110442
15 juin 2022
15 juin 2022
ainsi que de leur acte de mariage algérien célébré le 8 juillet 1981.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449e3
15 décembre 1981
15 décembre 1981
-D., ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE A AGIR EN REDUCTION DE LA DONATION CONSENTIE EN 1952 A SA SOEUR, MME ME., TOUT EN LA DECLARANT ENFANT LEGITIMEE PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS EMILE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4d
5 février 1998
5 février 1998
L'enfant M D est née, le 24 mars 1987, de M D et de C N , son épouse, le mariage des parents ayant été célébré le 20 septembre 1983.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2ba1a5f0a71dc3c9132
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 3 sur 944