Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.   » B.

    Mari et femme, les premiers requérants n’ont pu mener à bien leur projet de parentalité en raison de l’infertilité de la deuxième requérante. 8.

A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS MME VEUVE X..., PRISE EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON DEFUNT MARI, LEQUEL AVAIT CELEBRE LE MARIAGE DE 1927, EN SA QUALITE D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL A PLONEVEZ-PORZAY,

POUR CAUSE DE BIGAMIE, LE MARIAGE CELEBRE EN 1967, ET L'A DECLARE PUTATIF , APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE M JEAN K NE PORTAIT PAS MENTION DU MARIAGE DE CELUI-CI AVEC MME MARIE L, DE SORTE

  son wishing to establish his parentage with certainty: violation   Facts : The applicant was born outside marriage.

ETRE TENUE POUR INEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, BIEN QUE L'ARRET D'ANNULATION SUSVISE N'AIT PAS ATTRIBUE AU MARIAGE

Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.

commune ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Miloud X... a contracté deux mariages

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2005), que Mohamed X..., alors de nationalité algérienne, a contracté mariage

Considérant que le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage

et Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924 ; que X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage

avant la dissolution du premier ; qu'en l'absence de décision ayant prononcé l'annulation du second mariage et reconnu son caractère putatif à l'égard de la seconde femme du défunt, celle-ci ne peut se

Z... au moment où son propre mariage a été célébré ; Attendu, cependant, que la bonne foi de l'épouse seule ne peut suffire à lui reconnaître ce droit qu'elle tient du chef de son mari ; Qu'en effet la

que le mariage produirait ses effets à l'égard des époux.

. ; qu'un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 23 juin 1939 a relevé que le mariage d'Ambroise X... et d'Estelle A... devait, comme le soutenait Ambroise X..., être considéré

d'un assuré suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de mariage

The RSFSR Marriage and Family Code set a one-year limitation period for an action contesting paternity, the starting point of which was calculated from the date the putative father was informed that he