de cette procédure a causé à l'adversaire ; que faute d'avoir constaté un tel grief qu'aurait subi le Crédit foncier de France du fait de la méconnaissance par Mme A.

alors « que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance

civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la d méconnaissance

du règlement national d'urbanisme pour avoir, à Oletta, construit un hangar métallique sur une chape de ciment de 300 m² sans permis de construire et en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de

- Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des garanties accordées au contribuable par l'article L 50 du livre des procédures fiscales M.

susvisée, qui ne caractérise pas, en fait, le commencement d'exécution ni même l'intervention extérieure qui l'a interrompu, prive la décision de condamnation de base légale ; "2 ) alors que la méconnaissance

complément d'indemnités journalières ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges du fond auraient statué en méconnaissance

a été licenciée le 17 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la salariée, pour des motifs qui sont pris d'une méconnaissance

fait l'exacte application du texte visé au moyen, a déclaré, pour ce motif, l'exception irrecevable ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la méconnaissance

l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

Mme [R] fait valoir que la décision de refus de réinscription contestée a été prise en méconnaissance du principe de la contradiction.

euros correspondant aux anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations réalisées dans une série de soins, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance

X..., prévenu, ait été informé de son droit de se taire ; "alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique

X..., prévenu, de son droit de se taire ; " alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406, alinéa 2 du code de procédure pénale, applicable

partenaires et des acquéreurs potentiels, de sorte qu'il a, à la fois, participé aux affaires de son client dans le but d'en tirer un profit et pris part à une activité de nature commerciale, en méconnaissance

des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune étaient caractérisées comme l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme

entre monsieur [K] [U] et Madame [J] [V] veuve [U] et la SARL ABC CONSTRUCTION le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison individuelle ; - Prononcé la nullité de ce contrat pour méconnaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance de l'article 520 du code de procédure pénale, après annulation du jugement du tribunal correctionnel pour incompétence, évoqué et statué

déclaration de culpabilité repose sur d'autres témoignages et sur des examens médicaux et psychologiques ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance

la Cour de Cassation des moyens de nullité de l'information qu'il n'a pas proposés à la chambre d'accusation statuant sur le règlement de la procédure ; Sur le moyen de cassation, pris de la méconnaissance