du règlement national d'urbanisme pour avoir, à Oletta, construit un hangar métallique sur une chape de ciment de 300 m² sans permis de construire et en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de

entre monsieur [K] [U] et Madame [J] [V] veuve [U] et la SARL ABC CONSTRUCTION le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison individuelle ; - Prononcé la nullité de ce contrat pour méconnaissance

euros correspondant aux anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations réalisées dans une série de soins, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance

X..., prévenu, ait été informé de son droit de se taire ; "alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique

X..., prévenu, de son droit de se taire ; " alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406, alinéa 2 du code de procédure pénale, applicable

déclaration de culpabilité repose sur d'autres témoignages et sur des examens médicaux et psychologiques ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance

la Cour de Cassation des moyens de nullité de l'information qu'il n'a pas proposés à la chambre d'accusation statuant sur le règlement de la procédure ; Sur le moyen de cassation, pris de la méconnaissance

du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance

partenaires et des acquéreurs potentiels, de sorte qu'il a, à la fois, participé aux affaires de son client dans le but d'en tirer un profit et pris part à une activité de nature commerciale, en méconnaissance

du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance

pas à celles marquées lors de la livraison, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, formulant les griefs de dénaturation, de défaut de réponse à conclusion et de méconnaissance

du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance

licenciements ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 321-1-1 du code du travail, les trois salariées font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour méconnaissance

rupture de son contrat de travail ; que la société a été admise au bénéfice du redressement judiciaire le 18 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que par des moyens pris d'une méconnaissance

président de la juridiction correctionnelle informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

ministère public, l'appel formé par une autre partie, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soit en cause la méconnaissance

ministère public, l'appel formé par une autre partie, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soit en cause la méconnaissance

ministère public, l'appel formé par une autre partie, fût-ce aux fins d'annulation du jugement pour violation d'une disposition d'ordre public, étant irrecevable à moins que ne soit en cause la méconnaissance