d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2021), l'association des amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] (l'association), a été créée en 1977, avec pour objet statutaire de « grouper les

Paul Y..., détenant à lui seul plus de 50 % des actions, pouvait nommer et révoquer directement ou indirectement les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire ; qu'en se bornant,

, en l'absence de prévision statutaire contraire, aux décisions prises par le conseil d'administration pour renouveler de façon triennale par cooptation les membres dudit conseil ; qu'en statuant de la

Le GDS produit: -la liste d'émargement de l'assemblée du 20 septembre 2019 comportant la signature d'un seul membre sur 1469, liste qui au demeurant n'est contrairement aux dispositions statutaires ni

Gérard X..., Lucien Y... et Pierre B... ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de confiance; que dans cette plainte, les parties civiles, membres

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres

[L] [Y], domicilié [Adresse 10], tous les sept membres de la CSP Enedis-GRDF Sud 7 (DR Auvergne), 8°/ la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT),

Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l'Union syndicale

vinification d'Embres-et-Castelmaure, de Me A..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2016), que Mme X... est membre

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "au motif, repris des premiers juges, qu'il était le gérant statutaire

[X], qui avait fait l'objet d'une mesure d'exclusion, « ne pouvait invoquer sa qualité de membre du syndicat et sa volonté de déposer une liste pour obtenir l'ordonnance rendue sur requête », cependant

que le SPL-CFDT ne remplissait pas la condition d'ancienneté de deux ans ; Attendu que le SNPL fait grief au jugement de rejeter cette contestation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un changement statutaire

Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l'Union syndicale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires

indépendant démocratique (SCID) fait grief au jugement de déclarer valable le dépôt de la liste électorale présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais pour l'élection des membres

la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres

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