d'appel contenait une erreur matérielle sur la désignation de l'intimée ; Attendu que, pour "confirmer l'ordonnance", l'arrêt retient que la mention de l'acte d'appel ayant été reprise dans les écritures

Reprochant notamment aux notaires d'avoir mentionné dans l'acte que le bien vendu constituait sa résidence principale et que la cession était exonérée de l'impôt sur la plus-value, Mme [V] les a assignés

d'huissier, n'est ni officier titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à

d'huissier, n'est ni officier titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à

[C] a vendu à M. et Mme [X] une parcelle cadastrée [Cadastre 1] ; qu'il a été fait mention dans l'acte, au profit de la parcelle vendue, d'une servitude d'usage et d'agrément exclusif et perpétuel sur

Cette servitude est mentionnée dans l'acte de propriété des époux X....

d'un ensemble immobilier d'une superficie de 260,90 m², selon un certificat de la société Analyses diagnostics et expertises ; que, soutenant que la superficie du lot vendu était inférieure à celle mentionnée

notarié du 31 mars 2011, Mme Y... a vendu à Mme X... des terres agricoles ; que le prix de vente mentionné dans l'acte a été payé comptant en la comptabilité du notaire ; que, par acte du même jour, l'acquéreur

il adopte les motifs non contraires que Jacques X... et son épouse ont signé avec Xavier Z..., gérant de la société "Astral" un contrat de construction d'une maison d'habitation ne comprenant aucune mention

à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat : / 1° Emplois supérieurs mentionnés

X... les parts sociales qu'il détenait dans la société ; que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle M.

aurait dû être déterminé par référence à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997, en vigueur lors de la signature du bail, et non pas par renvoi à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991, tel qu'il est mentionné

cette dernière, un troisième essieu ; que la société Le Bris a vendu le véhicule 4061 V V 63 à la société Siale ; qu'ayant appris que le kilométrage réel de celui-ci était supérieur au kilométrage mentionné

Il résulte du premier de ces textes que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

Il résulte du premier de ces textes que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que, selon acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), par acte authentique de vente établi le 23 septembre 2011 par la société civile professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière

recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, l'arrêt retient qu'en dépit de l'absence de mention

société Acor inter un immeuble à usage de bureaux ; que la SCI Verci a assigné la société Acor inter afin de voir fixer le loyer du bail du 1er juin 2008 à 8 144,24 euros par mois et non par an comme mentionné

ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne recherchant pas si l'huissier de justice avait mentionné