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20 123 résultats pour « mention d'un coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2100438_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

par la direction, s'attribuant en novembre 2018 un coefficient de rémunération non prévu par la convention collective et alors qu'elle avait bénéficié en mai 2017 d'une augmentation de son coefficient

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6805

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Jusqu'au 1er janvier 2013, les bulletins de salaire de Martine X... ont mentionné que le salaire était calculé sur la base d'un coefficient 'Clinique Trenel' tout en faisant mention du coefficient de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a4badda818c9bb6804

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Jusqu'au 1er janvier 2013, les bulletins de salaire de Françoise X... ont mentionné que le salaire était calculé sur la base d'un coefficient 'Clinique Trenel' tout en faisant mention du coefficient de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne revendique pas ledit coefficient en fonction des tâches réalisées mais en raison de la mention du coefficient 150 apposée sur son contrat de travail alors qu'il a été rémunéré au coefficient 100.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00107

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Les trois contrats de travail ne font pas mention du coefficient indiciaire appliqué à la situation de travail de la salariée en considération de la convention collective mentionnée dans les documents

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04346cdc6046d47ccd96d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A compter d'avril 2022, les bulletins de salaire ont mentionné un coefficient 200, niveau 4, statut agent de maîtrise.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01336cdc6046d4705cfc2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, il n’est produit aucun certificat médical contemporain de la date de consolidation et la décision critiquée qui ne se réfère à aucun chapitre du barème indicatif mentionne tout à la fois un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2035

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

formation régulière dispensée, - l'absence d'entretien professionnel obligatoire, - des retards dans le paiement de ses salaires et la remise de ses bulletins et attestation de salaire, - l'absence de mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00021

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

employant au total 130 salariés, justifiait avoir demandé à chacune des sociétés de ce groupe de lui communiquer les postes vacants en leur sein, en leur fournissant la liste des postes supprimés, avec mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102209_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

pas fait mention du coefficient d'exploitation de Mme E ; - il n'est pas établi que Mme E bénéficie d'un rang de priorité supérieur au sien.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628541c10e2193c5780a4a

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Les trois contrats de travail ne font pas mention du coefficient indiciaire appliqué à la situation de travail de la salariée en considération de la convention collective mentionnée dans les documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616250f9929f6bffa995b37c

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du 1er février 2000, il a été titularisé en qualité de « consultant Banking-data warehouse », en position cadre 3.2 coefficient 250 »,qu'à compter de cette date, ses bulletins de salaire portent mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10652

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de décembre 1984 à mai 1993, puis au coefficient 240 de 2008 à 2013 » et qu'« il justifie avoir interpellé son employeur sur l'absence d'évolution de son coefficient, ayant formé un recours individuel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00124_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 5 de son contrat, qui ne faisait pas mention d'un coefficient de 0,5 pour les missions autres que les formations, elle devait accomplir " 1 303 heures de travail par an dont 651

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00022

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

sens de la convention collective « SYNTEC » qu'il revendique, peu important en la matière que les contrats de mission et les bulletins de paie initiaux n'aient pas mentionné le coefficient appliqué ;

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ce

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Il invoque la mention du coefficient 450 portée non seulement sur ses deux contrats mais aussi sur ses fiches de paye, invoque aussi les tergiversations de l'employeur entre les coefficients 450, 355 puis

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300027_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

du décret du 25 août 2003 précité ni de celles de l’arrêté du même jour pris pour son application que la décision fixant le montant d’indemnité spécifique de service (ISS) alloué à un agent doive mentionner

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202840_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

du décret du 25 août 2003 précité ni de celles de l’arrêté du même jour pris pour son application que la décision fixant le montant d’indemnité spécifique de service (ISS) alloué à un agent doive mentionner

Source officielle