AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
par la direction, s'attribuant en novembre 2018 un coefficient de rémunération non prévu par la convention collective et alors qu'elle avait bénéficié en mai 2017 d'une augmentation de son coefficient
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6805
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Jusqu'au 1er janvier 2013, les bulletins de salaire de Martine X... ont mentionné que le salaire était calculé sur la base d'un coefficient 'Clinique Trenel' tout en faisant mention du coefficient de la
Source officielle