Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le calcul du taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel

observations ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le taux de l'intérêt conventionnel et le taux effectif global doivent, à peine de nullité, être mentionnés

jugement entrepris, dont la société Le Pilori s'était appropriée les motifs en concluant à sa confirmation, sans s'expliquer sur le motif du jugement selon lequel c'est Mme X... qui avait elle-même mentionné

celuici dans la mesure où la caution connaissait la portée et l'étendue de son engagement, ce qui résulte d'un façon parfaitement claire de l'engagement souscrit le 1er février 1980 et notamment de la mention

l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les "tickets d'agios" portant le taux effectif global des intérêts constituent l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil et que l'absence de contestation

que, d'une part, le procès-verbal contesté mentionnait précisément la qualification, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, d'autre part, le prévenu n'apportait pas la preuve contraire de ces mentions

l'autorité de chose jugée qui s'y attachait et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1966, dont l'article 4 dispose que le taux effectif global doit être mentionné

Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts de l'offre de crédit immobilier du 17 février 2011, acceptée le 2 mars suivant, l'arrêt retient que la mention, dans l'écrit constatant un prêt d'argent

X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que

fabrication intentionnelle, comme en l'espèce de conventions, dispositions, obligations ou décharges susceptibles de porter préjudice à un tiers constitue un faux matériel quand bien même les faits mentionnés

dans le cadre de relations ayant commencé en 2007 avec la société Stadium pour s'achever début 2014 et dont le paiement régulier a été réitéré par cette dernière sans contestation » ainsi que sur la « mention

cotisations supportées ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement qui a alloué à madame Rose Marie X... la somme de 3.734,05 € ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les mentions

décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné

décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné

des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 16 mai 2022 formé à l'encontre de la décision du 21 avril 2022 lui refusant la carte mobilité inclusion mention

I, n° 132) ayant, pour la première fois, jugé que « le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif

violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le délit de faux suppose une altération de la vérité qui, pour être de nature à causer un préjudice, doit porter sur une mention

constaté que l'indication de cette date résultait de l'apposition d'un timbre humide, relève que la photocopie du document communiqué était illisible et qu'il existait des contradictions entre les mentions

X... avait été mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d'opérations ou d'agios dont les calculs d'intérêts

de départ du délai de prescription de son action, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif ; que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné