de la mention légale, la cour d'appel, qui ne pouvait se référer aux mentions non manuscrites de l'acte, a, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, violé le texte susvisé ;

comporte une mention manuscrite clairement indiquée de la somme litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'indication de la mention manuscrite en chiffres du montant de la dette, l'acte litigieux

En premier lieu, il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise

Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

[I] devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien immobilier de Mme [R] comme l'ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel l'indique, et qu'ainsi, nonobstant la mention manuscrite

X..., ainsi qu'une mention manuscrite imputée faussement à celui-ci et selon laquelle il aurait précisé qu'il se "porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'eu

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour non-respect des mentions manuscrites

pour apposer sa signature en dessous de la mention, a placé sa signature sur la mention manuscrite en prenant bien soin de préciser dans la marge par une accolade et une flèche, qu'il renvoyait la mention

outre le solde du principal restant dû, soit 292 498,96 francs, des intérêts de retard au taux conventionnel du prêt pour un montant de 393 319,95 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention

À côté de sa signature, dans la rubrique dédiée à la notification de l'ordonnance, il a apposé la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention

[S] a, alors, apposé à la rubrique relative à la réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel ». 5.

[P], qui a invoqué l'irrégularité de la mention manuscrite ; Attendu que la société Gamag fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

pourtant que le cautionnement était nul en l'état d'une mention imparfaite sur l'un des exemplaires originaux, bien que l'autre original du contrat ait comporté une mention manuscrite complète, ce qui

d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au profit de cette dernière, un acte de garantie autonome pour le cas de défaillance dans le paiement des loyers, précisant, par une mention

manuscrite exigée par la loi ; que le législateur n'a prévu aucune disposition dérogeant expressément à l'article susvisé et que la formalité de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2

Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article