AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Or, aucune mention ne figure au dossier, notamment sur le procès-verbal de saisine 2022/1439 du 11 avril 2022, sur son habilitation pour procéder à cette consultation.

envisagé, contenait des mentions suffisantes pour permettre au contribuable de présenter ses observations, ce qu'il avait d'ailleurs fait le 10 janvier 2002, la cour administrative d'appel n'a pas commis

DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 6 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

; qu'une telle inscription impliquait nécessairement des réserves quant aux conséquences des faits relatés et sur la suite de la procédure ; qu'il appartenait au président, s'il n'estimait pas les mentions

Toutefois la motivation des mises en demeure adressées au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2024 et le 14 janvier 2025, M. B...

particulièrement proche de la date de la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle (29 décembre 2014), et l'adresse de la société Eurofos, qui figurent sur cet avis de réception postal, sont des mentions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

L'indication de la juridiction d'appel compétente pour connaître du recours constituant une mention suffisante, il convient de constater que l'absence de précision quant à l'adresse postale de la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 13 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 4 octobre 2023, M. B...