[H] était informé de la mesure d'instruction dans le cadre d'un débat contradictoire, il ne manquerait pas de dissimuler, voire de supprimer toute preuve tenant à démontrer des actes de concurrence déloyale

demandées étaient en cohérence avec les arguments exposés ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme il lui était demandé, si les mesures d'instruction ordonnées ne s'analysaient pas en une mesure

une mesure d'instruction complémentaire tout en constatant par ailleurs l'utilité de celle-ci ; Qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du 19 décembre 2004 et dire n'y avoir lieu d'ordonner une mesure

Paris, 19 avril 2019 et 25 septembre 2020), la société Vendôme Capital Partners, devenue la société Vendôme Rem, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, par ordonnance du 8 février 2018, une mesure

société Copwell, se plaignant d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Digital 360, créée par trois de ses anciens salariés, a obtenu du président d'un tribunal de commerce diverses mesures

conseil ont relevé appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure

victime, le 6 décembre 2011, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), après mise en oeuvre d'une mesure

rapport, a demandé la condamnation de la société Clinique vert coteau et de son assureur, la société Ace Europe (les sociétés), au paiement d' une provision ; que ces sociétés ont demandé une nouvelle mesure

autorisée ; Attendu qu'après avoir renvoyé l'affaire à trois reprises aux fins de convocation de l'agent verbalisateur en qualité de témoin, le tribunal a, pour relaxer le prévenu, énoncé que la mesure

d'instruction in futurum suppose de démontrer au préalable que l'action dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée n'est pas manifestement vouée à l'échec ; qu'en l'espèce,

la solution du litige potentiel, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que la mesure d'instruction in futurum a précisément pour objet de permettre

victime, le 31 décembre 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), après mise en oeuvre d'une mesure

Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M.

1990, a confirmé un jugement du 21 octobre 1986 en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y..., admis le droit, au bénéfice de la femme, à une prestation compensatoire et ordonné sur ce point une mesure

articles 493 et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mesure de séquestre gelait la mesure d'instruction que la société Eurofins Lem avait précédemment obtenue et qui

de tout élément venant étayer la thèse d'un comportement déloyal de la part de la société AON Conseil, et donc d'intérêt légitime pour les sociétés Gras Savoye, il y a lieu de rejeter la demande de mesure

Pierre Y..., disparu à bord d'un navire ; que les époux Y... ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a ordonné des mesures d'instruction ; qu'au vu du rapport du technicien chargé de l'une

Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond,

E..., et à tout le moins son remplacement ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Worms fait

d'instruction modifiée, - rétracté l'ordonnance sur requête du 2 avril 2019 ayant ordonné une mesure d'instruction au siège social de la société MBDA France en toutes ses dispositions, - déclaré irrecevable