Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

X... de solder ses congés avant son départ à la retraite ne saurait correspondre à des congés payés pris par anticipation dans la mesure où les droits à congés ont été préalablement acquis, que, par ailleurs

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

X... ne remplit pas la condition d'ancienneté de service exigée par l'article 33 précité du décret du 30 décembre 1987 et ne peut, par suite, prétendre à une mesure d'intégration de plein droit dans le

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

arrêt du 7 février 2013 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la

-1 du Code de procédure pénale, qui donnent compétence à la juridiction qui a prononcé la condamnation éventuellement composée des mêmes magistrats, pour statuer sur une demande de relèvement d'une mesure

R... était prolongée de plein droit pour une durée de six mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020. 5. M. R... a relevé appel de cette ordonnance.

à la connaissance de la cour courant janvier, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet .En effet, le juge des tutelles de Nantes a rendu le 31 mai 2012 une décision de non lieu à mesure

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

mineure a fait part de son souci de connaître les suites apportées par la justice à sa dénonciation ; qu'il appartenait pourtant aux premiers juges de s'assurer de ce que les victimes se trouvaient en mesure

André X..., D'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois, D'AVOIR rappelé que la mesure serait caduque de plein droit à l'expiration de ce délai et en l'absence de renouvellement, D'AVOIR maintenu l'association

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale