rapportée la preuve d'une atteinte grave et immédiate par la société France Télécom aux règles régissant le secteur des communications électroniques, a rejeté les demandes de mesures conservatoires ;

En premier lieu, la mesure de suspension et sa prolongation, prises à l’encontre M.C... par les décisions des 29 mars et 12 juillet 2023, revêtent un caractère conservatoire et ne constituent pas, par

d'une organisation qui ne remplit plus les conditions auxquelles la délivrance de cette accréditation est subordonnée et qui présente le risque de mauvaises performances, présente le caractère d'une mesure

fait que la décision qu'elle prend lorsqu'elle désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires en application des dispositions de l'article L. 531-4 du code de la mutualité a le caractère d'une mesure

En premier lieu, d’une part, une décision de suspension prise, comme en l’espèce, sur le fondement des dispositions précitées, présente le caractère d’une mesure conservatoire et non d’une sanction disciplinaire

fait que la décision qu'elle prend lorsqu'elle désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires en application des dispositions de l'article L. 531-4 du code de la mutualité, a le caractère d'une mesure

La décision attaquée constitue une mesure conservatoire et non une sanction.

Il s'agissait en conséquence nécessairement d'une mesure conservatoire et non d'une sanction disciplinaire pour les faits reprochés au cours de l'entretien préalable et le licenciement de M.

ni celles de l'urgence requise pour ordonner des mesures conservatoires ne sont réunies, lorsqu'il apparaît que le chiffre d'affaires de la demanderesse aux mesures conservatoires était en progression

conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution qui

fait que la décision qu'elle prend lorsqu'elle désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires en application des dispositions de l'article L. 531-4 du code de la mutualité a le caractère d'une mesure

D'autre part, une mesure de suspension constitue une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire. Par suite, c'est à tort que M.

[G] dans la Sci, effectué le 11 juin 2018 et dénoncé le 14 juin 2018, cette mesure conservatoire a fait l'objet d'une mainlevée par jugement du juge du 12 novembre 2018 confirmé en appel.

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’aucune mesure conservatoire n’a été prise contre le requérant par le service des impôts des particuliers de Paris 17e ; que

conservatoires, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions non assorties d'offres de preuve, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses cinquième et

La décision attaquée constitue une mesure conservatoire et non une sanction, de sorte qu'elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L.

Il réfute que son appel soit sans objet en raison du prononcé de l'arrêt du 5 mars 2014 confirmant sa culpabilité et ses condamnations sur le plan civil, son recours portant sur la mesure conservatoire

En premier lieu, la mesure de suspension immédiate prise à l'encontre de Mme A a le caractère d'une mesure conservatoire et non disciplinaire.