Remplissant les conditions de mise en 'uvre du plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires, cet engagement unilatéral s'applique de droit, - le plan de mesures

d'accompagnement social, lesquelles constituaient un « socle minimal » susceptible d'être amélioré en fonction de la négociation en cours de l'accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement social

Il était également prévu que chaque personne intéressée pouvait avoir un entretien sur les mesures d'accompagnement proposées par le responsable du site et que le projet serait examiné par une "commission

d'accompagnement social, notamment par le biais d'indemnités supra conventionnelles d'un montant important ; que ce choix de privilégier les mesures d'accompagnement social issues de la négociation avec

des salariés, les mesures des accords sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations à Enedis et à GRDF de 2010 seront appliquées.

A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T2, accessible, avec mesure d'accompagnement social sous astreinte de 400 euros par mois.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée lui fait grief ; l'existence de ce grief ne souffre d'aucune contestation alors que la mesure d'accompagnement individuel constitue

Considérant ce qui suit : Sur le litige relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé : 1.

des salariés, les mesures des accords sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations à Enedis et à GRDF de 2010 seront appliquées.

R... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi du site de Romainville et qu'il n'avait donc subi aucune perte de chance de bénéficier

d'accompagnement judiciaire, - fixé la durée de la mesure à 24 mois soit jusqu'au 3 juillet 2014, - désigné l'UDAF DE HAUTE-CORSE pour percevoir les prestations : AAH et APL incluse dans la mesure d'accompagnement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues au plan social de la société Casino était notamment destiné

Contrairement à ce qui est soutenu, la mesure d'accompagnement social ne fait pas obstacle à ce qu'un logement soit proposé à Mme D. 3.

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à sa situation de type 2, avec mesure

jusqu'à ce que, conformément aux préconisations de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, un diagnostic de la situation sociale des occupants du campement en cause soit établi et que des mesures

en vue d'une réunion fixée au 11 octobre suivant, deux documents intitulés « Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement » et « Projet de plan de mesures

licenciés pour motif économique, quand le plan, qui prévoyait des mesures d'accompagnement destinées à l'ensemble des salariés, n'excluait pas de leur bénéfice les salariés ayant adhéré à une mesure de

repris par la société APLD le 1er janvier 2002, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 avril 2002, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'en application des mesures

générales contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, qui ne peuvent constituer des mesures individualisées, ce courrier ne mentionnait pas les modalités personnalisées relatives aux mesures d'accompagnement

générales contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, qui ne peuvent constituer des mesures individualisées, ce courrier ne mentionnait pas les modalités personnalisées relatives aux mesures d'accompagnement