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97 848 résultats pour « mesures d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86474

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

s'agissant d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, cette erreur n'est pas de nature à entraîner la nullité de la décision, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502036_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'assistance éducative prononcée ; 4°) d'ordonner la transmission au Défenseur des droits de l'intégralité du dossier relatif à la mesure d'assistance éducative en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902e2

Appel

22 février 2013

22 février 2013

* Katia Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 01 MARS 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a : - renouvelé jusqu'au 29/ 03/ 2013 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908cd

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

* Sylvie Y...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 SEPTEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a : - renouvelé jusqu'au 20/ 09/ 2013 la mesure d'assistance éducative

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4647f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461fb

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90879

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

ne pas s'opposer au maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ce

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures Y...et A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb2

Appel

12 février 2016

12 février 2016

; Attendu que ce jugement a été infirmé par arrêt du 9 août 2010, ledit arrêt instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an ; Attendu que cette mesure a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5a

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

limité : - renouvelé jusqu'au 07/ 01/ 2014 le placement de COUTURIER Julieta à la Direction des Interventions Sanitaires et Sociales ; - dit jusqu'au 07/ 01/ 2014 que X...Julieta bénéficiera d'une mesure

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a51

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

ouverte le 16 décembre 1991, le juge des enfants a ordonné, le 23 octobre 1992, une mesure d'assistance éducative pendant un an, renouvelée par décision du 9 novembre 1993 ; qu'enfin, par jugement du

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le 09 janvier 2012, le Procureur de la République sollicitait l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655768

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400698_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Mme D demande au juge des référés du tribunal d'accroître son droit de visite dans la cadre de la mesure d'assistance éducative de placement de son fils mineur B B Van auprès du département de l'Ain, décidée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505756_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de C Alvès Da B se borne à tirer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C115001

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il y a lieu de rappeler que lorsqu'un enfant est en danger, au sens de l'article 375 du code civil, le juge des enfants peut être saisi et ordonner des mesures d'assistance éducative au profit du mineur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d1

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures D...et E...

Source officielle
CC

civ1

60794c439ba5988459c450c4

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

se fondant avec raison sur les conditions de vie des enfants dans le milieu où ils vivent, qu'Amandine et Nicolas n'étaient pas en danger, a légalement justifié sa décision de ne pas prescrire une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e3

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

les dispositions du jugement déféré relatives au renouvellement du placement de A...ne font l'objet d'aucune contestation de la part des parties, Madame X... limitant son appel à la mainlevée de la mesure

Source officielle