AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86474
21 novembre 2002
21 novembre 2002
s'agissant d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, cette erreur n'est pas de nature à entraîner la nullité de la décision, M.
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502036_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'assistance éducative prononcée ; 4°) d'ordonner la transmission au Défenseur des droits de l'intégralité du dossier relatif à la mesure d'assistance éducative en cause.
Source officielle