TRAUMATIQUES DE L' ACCIDENT ; QU' APRES QUE TROIS EXPERTISES EURENT ETE DILIGENTEES, LA COMMISSION REGIONALE A PRESCRIT UN NOUVEL EXAMEN DE X..., PUIS A DECIDE CONFORMEMENT AU RESULTAT DE CES DIFFERENTES MESURES

FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES ENQUETES, COMPARUTION DES PARTIES ET EXPERTISE D'ECRITURE, ANTERIEUREMENT PRESCRITES ET ESTIMENT INUTILE ET INOPERANTE TOUTE MESURE

nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité faute pour le président de la formation de jugement d'avoir précisé le délai laissé aux parties pour présenter leur réponse à la mesure

JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.

probablement, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motifs purement hypothétique, violant ainsi les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner les mesures

En sixième lieu, les éléments comptables produits, au soutien du dernier mémoire de la société requérante, en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction diligentée par la cour, ne contredisent pas

tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures

grande instance de Montpellier a déclaré l' action recevable, ordonné une expertise biologique confiée au Dr B... et sursis à statuer sur l' ensemble des demandes dans l' attente des résultats de cette mesure

. ; qu'à la suite de l'apparition en 1980 d'importantes infiltrations d'eaux souterraines dans les caves de l'immeuble des époux Z..., des mesures techniques d'instruction ont été diligentées par un expert

des pièces du dossier et de méconnaissance de son office par le juge en ce qu'il estime que son maintien dans son logement n'est pas de nature à lui ouvrir de droit à indemnisation sans ordonner de mesure

se trouvaient dans l'impossibilité de connaître ces éléments ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, sans diligenter le cas échéant une mesure

tirée de la prescription, de déterminer à quelle date la demande de Mme Y..., adressée à la caisse, avait été émise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mettre en oeuvre des mesures

administratif ou le juge qu'il délégue peut user des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour prescrire toutes mesures

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction.

Le 5 février 2024, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que l'administration fiscale

A a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée par le tribunal.

en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Il résulte en particulier des éléments fournis par le ministre chargé de la mer à la suite d'une mesure supplémentaire d'instruction, que ce dernier n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste

RECEVABLE SOUS CE RAPPORT, ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR NUL ET NON AVENU LE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, COMME AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE JUGE EUT PREALABLEMENT STATUE SUR LA MESURE

France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure