Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa fille est privée d’un accompagnement humain indispensable à sa scolarité ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

B A saisit le juge des référés d'" une requête conservatoire pour la sauvegarde de [ses] droits sociaux et professionnel ". M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 12.1 du règlement disciplinaire fédéral, dès lors que les conditions requises pour qu’une mesure conservatoire

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'administration de l'éducation nationale ne respecte pas les termes de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées C l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de ce litige ; - la mesure sollicitée ne correspond pas à des mesures provisoires ou conservatoires ; - les conditions

de réfugiées à leurs filles mineures ; leur lien de filiation n'a jamais été remis en cause depuis leur arrivée en France et il est mentionné dans la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; conformément

demandée est urgente et utile ; - la situation porte atteinte à son droit à l’éducation et au droit de compensation, et constitue une rupture d’égalité ; - il n’est pas fait obstacle à l’exécution d

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

demandée est urgente et utile ; - la situation porte atteinte à son droit à l’éducation et au droit de compensation, et constitue une rupture d’égalité ; - il n’est pas fait obstacle à l’exécution d

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n’établit pas l’urgence de sa demande.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

pour faute du conservatoire national des arts et métiers ; - l'association de gestion du conservatoire national des arts et métiers de n'étant pas une association transparente du conservatoire national

ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation