exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre ; qu'une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ne peut être admise, à supposer

contestée, en deuxième lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en troisième lieu, à la durée indéterminée de la mesure, en quatrième lieu, à l'absence de prise

Certes, le tribunal départemental a révoqué la mesure préventive d'interdiction de quitter le pays prise à l'encontre du requérant car celui-ci ne se trouvait sous l'empire d'aucune mesure préventive restrictive

librement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que les restrictions ainsi apportées à la libre

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures

contre l'obligation de quitter le territoire français et entendait soulever à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, d'une part, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure

une restriction à l’exercice de droits.

Il ressort du rapport de présentation et du règlement que les auteurs du RLP ont souhaité classer dans la zone 5 les voies de circulation et les zones d'activités " à préserver ", par des règles plus restrictives

exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre ; qu'une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ne peut être admise, à supposer

Elles soutiennent que : - les modifications apportées au règlement local de publicité par la délibération litigieuse sont substantielles et ne pouvaient être apportées que par la procédure de révision

En effet, la déclaration d'appel se borne à reprendre les moyens évoqués devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

    Le jugement se terminait ainsi   : «   La demanderesse n’ayant pas été en mesure de présenter des éléments qui confirment son droit de s’installer dans l’appartement en question

Article   2 du Protocole n o   4   : La restriction à la liberté de circulation en cause est à examiner au regard du troisième paragraphe de l’article   2 du Protocole n o   4.

relatives à la circulation sur les voies menant à la station service ; - d'enjoindre à la commune de Menton et au département des Alpes-Maritimes de rétablir la circulation dans la partie terminale de

Il constitue, dès lors, une mesure de police restrictive de liberté.

VERTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation

des poids lourds dans le massif des Vosges à la suite de la fermeture du tunnel routier de Sainte-Marie aux Mines (Haut-Rhin) ; 2°) la réouverture immédialte de la RN 66 aux poids lourds sans restriction

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle