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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Article Annexe 180-A.3
Vérifier si les consignes de sécurité sont diffusées au début du voyage et peuvent être entendues dans tous les lieux auxquels les passagers ont accès, y compris les ponts découverts. 5 Mentions au journal de bord Vérifier le journal de bord pour s'assurer
Article 10
Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.
Article D781-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.
Article R4724-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Article L4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31
-Des organismes de contrôle agréés sont chargés de vérifier, pour le compte du propriétaire, que le bateau satisfait aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Article 3
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité
Article R621-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité
Article R*431-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité
Article 13
Pour l'inscription dans la classe L 3, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment les compétences et le potentiel d'évolution professionnelle.
Article Annexe art. 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme a la responsabilité de vérifier le droit des bénéficiaires de prestations, et notamment durant la période séparant la communication des listes annuelles.
Article 91
Contrôle de l’installation Lors de la mise en service, l’installateur doit vérifier le comportement satisfaisant de l’installation dans les conditions de fonctionnement normal.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
Article 12
Pour l'inscription dans la classe L 1-2, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment les compétences et le potentiel d'évolution professionnelle.
Article 22 bis
La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Article 32
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement est fixée ainsi qu'il suit :
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