lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables des vols et des dégradations de six véhicules commis dans la nuit du 20 au 21 juin 1999 par des mineurs

part au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs

d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs

et des jeunes majeurs. / Ils conduisent des mesures d'investigation, des évaluations, des actions éducatives et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet

a déclaré l'Institut médico-éducatif Lehugeur-Lelièvre civilement responsable du mineur D... ; " aux motifs qu'au moment des faits le mineur se trouvait placé à l'Institut Lehugeur-Lelièvre ; qu'il

d'une unité d'accueil à Connerré, dite " La Maison de Connerré ", laquelle était exclusivement habilitée pour accueillir des mineurs délinquants en application de l'ordonnance du 2 février 1945, de sorte

Ils sont, de surcroît, survenus dans un contexte de réitération et devant ses enfants mineurs âgés au moment des faits de 10 et 12 ans, alors que M.

Ce journaliste indiquait revenir vers lui afin d’avoir des documents sur le sujet qu’il dénonçait relatif au laxisme de la justice vis-à-vis des mineurs délinquants.

et des jeunes majeurs./ Ils conduisent des actions d'éducation, d'investigation, d'observation et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure

Ils sont de surcroît survenus dans un contexte de réitération et devant ses enfants mineurs âgés au moment des faits de 10 et 12 ans, alors que M.

d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs

Compte tenu, d'une part, des fonctions de l'intéressé, éducateur en contact quotidien avec des mineurs délinquants incarcérés, et des responsabilités qui s'attachent à l'exercice de celles-ci, d'autre

Mais ces accusations constituent des événements diffus dans le temps, qui ne mettent pas en évidence un événement précis et sont intervenus dans un contexte de tensions préexistantes avec certains mineurs

Le législateur l'a prévu pour faire face aux mineurs délinquants précoces ou pervers.

et des jeunes majeurs. / Ils conduisent des mesures d’investigation, des évaluations, des actions éducatives et d’insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l’

Mais l’unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de l’Escaillon à Toulon, unité qui assure l'accueil de mineurs sous mandat judiciaire et où elle a effectué son stage, n’est pas un centre d’éducation

situation familiale et sociale du prévenu, n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors qu'en tout état de cause, en vertu des articles 8, 9 et 24-6 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs

de conception, de conseil et d'expertise : 1° Dans le domaine de l'action éducative ; 2° Dans la mise en œuvre des mesures judiciaires d'investigation éducative ainsi que des mesures d'insertion des mineurs