Le Gouvernement conteste le fait qu’après l’incident du 7   juillet   1996, les policiers auraient employé des moyens violents afin d’appréhender le requérant et les autres mineurs

Elle ajouta que les jours suivants les policiers qui l’avaient interrogée l’avaient frappée, mais qu’elle avait continué à nier son implication dans des activités terroristes. 20.

laquelle un mineur est impliqué doit être jugée séparément en l'absence des accusés d'une autre affaire" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Marcel Y... et Alexandre X., mineur de plus de 16

désigné dans les conditions de l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, doit siéger comme membre de la chambre de l'instruction lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur

aucun délégué à la protection de l'enfance « alors que le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur

, outre le fait que les dispositions de l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs

, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs ; D'où il suit

Corinne, es qualités de représentants légaux de leur fils mineur Cameron X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 29 mars

Y..., né le 19 décembre 1998 ; Attendu que le placement de ce mineur a été renouvelé par jugement en date du 13 août 2014 ; Attendu que Mme X..., mère de A...

PRISE EN SA QUALITE DE MERE DU MINEUR, A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE, C...

au tribunal de grande instance de Tours ; "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que lorsqu'un mineur

A... et Z... ; " aux motifs que si la loi ne proscrit pas le récit par la presse de faits divers dans lesquels un mineur est impliqué, toute information sur son identité est interdite et ce en vue de

n'aurait pas encore statué sur le recours formé devant elle par Mme X... manque en fait ; Considérant que la décision de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mme X... ne vise pas son enfant mineur

application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué à la protection de l'enfance doit siéger à la chambre de l'instruction lorsque celle connaît d'une affaire dans laquelle un mineur

articles 23 de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945, L. 223-3 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire que dans l'hypothèse où la Chambre d'accusation connaît d'une affaire dans laquelle un mineur

en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que, contrairement aux dires de Mme Y, la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre ne vise pas ses deux enfants mineurs

C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE JUGES ENSEMBLE APRES UN DEBAT COMMUN; QU'EN EFFET, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 INTERDIT SEULEMENT QUE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE UN MINEUR

Steeve, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 août 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du département du BAS-RHIN, tous trois pour