AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fd9505fc3298d391579b08e
27 février 2020
27 février 2020
- Sur la mise à prix En application de l'article L 322 - 6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
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1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
23 janvier 2020
l'immeuble situé [Adresse 12] a cadastré : Commune de [Localité 19] Section N° Lieu-dit Superficie section 8 section 8 104 1052 17a10ca 17a90ca - fixé la mise
Source officielle