CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

621 712 résultats pour « mise à prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

- Sur la mise à prix En application de l'article L 322 - 6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle

Page 3 sur 31086

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Créations

MISEAUTO.COM, MISE AUTO, MISE AUTO, MISE ICI, MISE A PRIX, MISES AUX ENCHERES

SIREN 507884450GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

17/09/2008

Voir →

CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

l'immeuble situé [Adresse 12] a cadastré : Commune de [Localité 19] Section N° Lieu-dit Superficie section 8 section 8 104 1052 17a10ca 17a90ca - fixé la mise

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082ae

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., avocat, de procéder à la saisie des immeubles d'un de ses débiteurs, acceptant, pour le troisième immeuble mis à prix à 2 500 000 francs, de surseoir à la vente judiciaire pour en permettre la vente

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

], pour une surface de 5a 41ca, mise à prix fixée à la somme de 9.996,00 euros net vendeur ; • Des garages situés [Adresse 8] à [Localité 1], figurant au cadastre sous le n° de section AD n°[Cadastre

Source officielle
CC

civ2

60794e339ba5988459c48dd5

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Z... a déposé un dire tendant à voir déterminer le montant de la mise à prix par un expert et à la conversion de la poursuite en vente volontaire ; que le juge ayant accueilli la demande du saisi tendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la carence d'enchères sur la mise à prix que le juge-commissaire avait initialement fixée par ordonnance du 17 décembre 2007, celui-ci était de nouveau compétent pour fixer une nouvelle mise à prix du

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f9dc

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la régularité des mentions du cahier des charges, le montant de la mise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

encore, - fixer la mise à prix à 800 000 € en l'état de son insuffisance manifeste, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer prescrite l'action de la Caisse

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a23b

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Jean-Paul Y..., demeurant Le Pré Navet, chemin des Violais, La Chapelle-Launay, 44260 Savenay, 2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant Le Pré Navet, chemin des Violais, La Chapelle-Launay

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415369

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire des parts et qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, elle en a été déclarée adjudicataire pour le montant de la mise

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184de

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

instance, après avoir dit qu'il devait être procédé aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision, a ordonné au préalable la vente sur licitation des immeubles acquis en 1983 et 1989, sur la mise

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

bien indivis qui soit conforme à la répartition des droits indivis et au fonctionnement durable d'un immeuble sous le régime de la copropriété, ordonné la licitation du bien cadastré E[Cadastre 4] avec mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

]         (12a01) et [...] (6a51) et les constructions y édifiées sur une mise à prix de 100.000 €, D'AVOIR dit que cette vente aura lieu après accomplissement des formalités prescrites par la loi et sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201487

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

serait rappelée, a ordonné, par jugement du 20 janvier 2016, la vente forcée des biens saisis qui ont été adjugés, sur la mise à prix initiale de 12 000 euros fixée au cahier des conditions de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[X] a surenchéri du dixième, portant la mise à prix de l'immeuble à 484 000 francs. 3. Par acte sous seing privé du 17 décembre 1996, M.

Source officielle
CC

civ3

é Les Mutuelles du Mans dans tous ses droits et actionsc/M. X

60794d2e9ba5988459c484e6

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... s'est porté adjudicataire pour le compte de la SCI Les Oziers en formation d'un immeuble au prix de 750 000 francs ; que, le 13 mars 1989, la SCI a été constituée entre M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DECLARE irrecevables les demandes de M. et Mme [D] tendant au cantonnement de la saisie à la modification de la mise à prix et au délai pour évacuer les lieux.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de 165000 €, et, à défaut d’accord entre les parties, sa vente sur licitation à la barre du présent tribunal avec mise à prix à la somme de 165000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à prix d’un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300358

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

[G] et Mme [E] (les associés) aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

qui se sont mariés le 15 juillet 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, le 27 juillet 1988, un immeuble ; que, par jugement du 21 mars 2001, M X..., pharmacien, a été mis

Source officielle