par la société L'Op'Traken, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Enchastrayes, 04400 Super Sauze, aux droits de laquelle vient Mme Y..., mandataire judiciaire, demeurant à Vigne-les-Bains

loué aux normes légales consiste dans l'obligation de mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité des contrats en cours; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, non signifié au jour de l'entrée

de mise en conformité, tout en acceptant de payer le loyer convenu, le locataire ne peut invoquer sa propre inertie pour prétendre que l'accord ne répondrait pas aux exigences de l'article 3 de la loi

en conformité du local aux normes acoustiques, sans constater l'existence d'une clause expresse du bail ou de son avenant en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse

, pendant toute la durée du bail, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, y compris le gros entretien et les grosses réparations, par dérogation

rural à long terme conclu le 4 juillet 1963, ayant débuté le 1er juillet 2008, AUX MOTIFS QUE, sur la mise en conformité du fermage, l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural prévoit que

expressément, le bailleur est déchargé des travaux de mise en conformité du bien loué aux normes en vigueur, lesquels incombent alors au preneur ; qu'en retenant, pour caractériser un manquement de la

de bail au contrôle des structures, cette conformité s'appréciant en la personne de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'EARL

X... la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de dix-huit mois et ce sous astreinte de cinq euros par jour de retard ; "1°) alors qu'en matière pénale, nul n'est responsable que de

le fait que la fenêtre de la chambre n° 1 avait été centrée dans la pièce de 6,04 m2, rendant impossible l'installation d'un lit sauf à le placer devant la fenêtre baie vitrée, ce qui a nécessairement

, un audit de sécurité sur l'ensemble des bâtiments et s'il souhaitait conserver la partie restaurant, la nécessité de procéder aux mises en conformité ou installations précitées.

de la société à lui rembourser le coût des travaux de mise en conformité ; Attendu que pour rejeter la demande du preneur, l'arrêt, après avoir relevé par motif adopté que M.

qui a été payé par la société Franfinance bail; que les loyers n'ont pas été payés; que, le 28 septembre 1989, la société Franfinance bail a vainement mis la société TAR et les cautions en demeure de

Vu les articles 1134 et 1719-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000), que, le 28 février 1964, la commune de Levallois-Perret a consenti aux époux X... un bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

commercial consenti le 25 avril 1975 par Jean X..., aux droits duquel viennent Mmes Geneviève et Elisabeth X..., a assigné les bailleresses en remboursement de travaux de mise en conformité et en paiement

consorts X...), bailleurs, reprochant à la société Azuréenne hôtelière (société Azuréenne), locataire, de n'avoir pas exécuté son obligation contractuelle d'entretien, l'ont assignée en résiliation du bail

La locataire, qui avait mis en demeure la bailleresse de procéder aux travaux prescrits et de lui rembourser ceux déjà engagés pour la mise en conformité électrique des locaux, a cessé de payer les loyers

en conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bail commercial peut, par une

l'indice du coût de la construction, puis en déduisant de ce montant la charge que représente l'obligation faite au preneur de payer lui-même les travaux de mise en conformité et de gros entretien ainsi